Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036878922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878922.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343409.xml
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###### Article D132-14
@ -18,11 +18,11 @@ prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectai
et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police.<br />
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.<br />
et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le maire
et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.<br />
Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des
contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la
délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés,
après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
après consultation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.