LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043546756
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/61/LEGIARTI000044376128.xml
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###### Article L241-3
Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques
de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement
et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers
et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours peuvent procéder en
tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel
de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br />
L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où
il est susceptible de porter atteinte au secret médical.<br />
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des
infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi
que la formation et la pédagogie des agents.<br />
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
agents. Un signal visuel spécifique indique si un enregistrement est en cours.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des
personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de
l'intérieur.<br />
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est
menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.<br />
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de
risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. Les
caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à
leur effacement, l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des
consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.<br />
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de six mois.<br />
Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation
préalable, délivrée par le représentant de l'Etat compétent sur demande de
l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours.<br />
Les projets d'équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.<br />
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507268
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Services d'incendie et de secours](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sapeurs-pompiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Associations de sécurité civile](chapitre_v)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507220
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375957
---
##### Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
##### Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- [Section 1 : Missions des réserves communales](section_1)
- [Section 2 : Institution des réserves communales](section_2)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507211
###### Section 3 : Réservistes communaux
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages](sous-section_3)
- [Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375891
---
###### Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
- [Article L724-5](article_l724-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507204
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375885
---
###### Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
###### Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
- [Article L724-6](article_l724-6.md)
- [Article L724-7](article_l724-7.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375879
---
###### Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
- [Article L724-12](article_l724-12.md)
- [Article L724-13](article_l724-13.md)
- [Article L724-14](article_l724-14.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507208
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###### Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
- [Article L724-5](article_l724-5.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507196
---
###### Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages
- [Article L724-12](article_l724-12.md)
- [Article L724-13](article_l724-13.md)
- [Article L724-14](article_l724-14.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507166
- [Section 1 : Information sur les risques majeurs](section_1)
- [Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Plan communal de sauvegarde](section_3)
- [Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507156
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375302
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###### Section 3 : Plan communal de sauvegarde
###### Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
- [Article L731-3](article_l731-3.md)