Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
|
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038356571
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/65/LEGIARTI000038356571.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279644.xml
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<h1>Article L229-1</h1>
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Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,
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du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
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grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après
|
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avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu
|
||||
ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins
|
||||
de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
|
||||
du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal
|
||||
judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du
|
||||
procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi
|
||||
que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de
|
||||
prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
|
||||
sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
|
||||
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
|
||||
l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mand
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|||
parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des
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||||
journalistes et les domiciles des personnes concernées.<br />
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La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance de Paris est précédée d'une information du procureur de la République
|
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La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de
|
||||
Paris est précédée d'une information du procureur de la République
|
||||
antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui
|
||||
reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est
|
||||
communiquée au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -66,7 +66,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035935950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935950.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/60/LEGIARTI000039636031.xml
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||||
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||||
<h1>Article L229-2</h1>
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||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ autorité.<br />
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La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf
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||||
autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de
|
||||
la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou
|
||||
les nécessités de l'opération.<br />
|
||||
la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
|
||||
détention qui l'a autorisée. A cette fin, ce dernier donne toutes instructions
|
||||
|
@ -38,9 +38,9 @@ aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se
|
|||
rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de
|
||||
l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider
|
||||
la suspension ou l'arrêt. Afin d'exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu
|
||||
en dehors du ressort du tribunal de grande instance de Paris, il peut délivrer
|
||||
une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de
|
||||
grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrer une
|
||||
commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal
|
||||
judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse
|
||||
procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le
|
||||
|
@ -83,16 +83,34 @@ septième alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-30 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038356571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035935947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035935953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935953.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/61/LEGIARTI000039636161.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L229-3</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
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|||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
|
||||
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible
|
||||
d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
|
||||
|
@ -42,20 +42,9 @@ pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312757.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/62/LEGIARTI000039636242.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L229-4</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la
|
|||
personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
|
||||
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
|
||||
l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par
|
||||
l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au
|
||||
déroulement des opérations.<br />
|
||||
détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l'officier
|
||||
de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des
|
||||
opérations.<br />
|
||||
|
||||
La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le
|
||||
juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.<br />
|
||||
|
@ -67,23 +67,3 @@ ayant été remise à l'intéressé.<br />
|
|||
|
||||
La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312750.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/62/LEGIARTI000039636289.xml
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<h1>Article L229-5</h1>
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@ -28,7 +28,7 @@ responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
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saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.<br />
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II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des
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libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser
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libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'autoriser
|
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l'exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par
|
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la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa
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||||
saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité
|
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@ -74,8 +74,8 @@ saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.<br />
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|||
En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis
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ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les
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délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour
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la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
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instance de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit
|
||||
la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal
|
||||
judiciaire de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit
|
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heures avant l'expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de
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quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité
|
||||
administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis
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@ -86,20 +86,9 @@ conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-2
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506033.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279654.xml
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<h1>Article L511-2</h1>
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@ -21,8 +21,8 @@ département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément
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|||
cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des
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fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune
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ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un
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||||
autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au
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||||
titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans
|
||||
autre tribunal judiciaire, les procureurs de la République compétents au titre
|
||||
de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans
|
||||
délai.<br />
|
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|
||||
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
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||||
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@ -39,76 +39,7 @@ qu'il soit procédé à cette consultation.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343273?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2019-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543205?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028286055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028286001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718358?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -118,15 +49,15 @@ qu'il soit procédé à cette consultation.
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<li>
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||||
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718358?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029183551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/35/LEGIARTI000029183551.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L616-4</h1>
|
||||
|
@ -44,8 +44,8 @@ lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.<br />
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|||
VI.-Lorsque la visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire
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||||
est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins,
|
||||
elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après
|
||||
autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel se trouve le navire.<br />
|
||||
autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
|
||||
le ressort duquel se trouve le navire.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. La
|
||||
procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous
|
||||
|
@ -90,7 +90,25 @@ présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029183431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
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@ -98,7 +116,7 @@ présent article.
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2014-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
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