Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-30 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033499650 Identifiant: LEGIARTI000050746566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/96/LEGIARTI000033499650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746566.xml
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###### Article R511-22 ###### Article R511-22
@ -14,22 +14,26 @@ La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'articl
organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et
assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.<br /> assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.<br />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, <div>
moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou
national de la fonction publique territoriale avec le concours des des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à
administrations et établissements publics de l'Etat.<br /> cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale
avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br />
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d </div>
du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à <div>
l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au
qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le d du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement,
mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le
est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions
municipale.<br /> mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable
est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces municipale.<br />
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de </div>
moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette <div>
fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
à l'alinéa précédent. formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette
fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel
mentionné à l'alinéa précédent.<br />
</div>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658407
##### Chapitre II : Conditions d'exercice ##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1) - [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2) - [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3) - [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)
- [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_4) - [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés](section_4)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658405 Identifiant: LEGISCTA000050746626
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###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales ###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
- [Article R612-2](article_r612-2.md) - [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md) - [Article R612-3](article_r612-3.md)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658372 Identifiant: LEGISCTA000050746620
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###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés ###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658359 Identifiant: LEGISCTA000050746614
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###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
- [Article R612-33](article_r612-33.md) - [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md) - [Article R612-34](article_r612-34.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658159
##### Chapitre II : Conditions d'exercice ##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1) - [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2) - [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3) - [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)
- [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_4) - [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés](section_4)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658157 Identifiant: LEGISCTA000050746602
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###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales ###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
- [Article R622-2](article_r622-2.md) - [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md) - [Article R622-3](article_r622-3.md)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658108 Identifiant: LEGISCTA000050746600
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###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés ###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658098 Identifiant: LEGISCTA000050746590
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###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
- [Article R622-28](article_r622-28.md) - [Article R622-28](article_r622-28.md)
- [Article R622-29](article_r622-29.md) - [Article R622-29](article_r622-29.md)