Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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République française 2017-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000032506664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506664.xml
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034487743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/77/LEGIARTI000034487743.xml
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###### Article D132-13
@ -18,9 +18,9 @@ Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrat
locaux de sécurité.<br />
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur
de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.<br />
de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance
et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes mentionné à l'article D. 132-5.<br />
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la