Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
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NOR: IOCD1129997R
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505567
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Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591638
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---
<h1>Article L311-2</h1>
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les
matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories
suivantes :<br />
matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre
sont classés dans les catégories suivantes :<br />
I. ― Matériels de guerre :<br />
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
présent code.<br />
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la
guerre terrestre, navale ou aérienne.<br />
Cette catégorie comprend :<br />
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à
feu.<br />
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention
;<br />
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.<br />
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à
porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
contre les gaz de combat ;<br />
II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la
détention ;<br />
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.<br />
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
l'acquisition et la détention sont libres.<br />
6e catégorie : armes blanches.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations ou des enregistrements.<br />
7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de
certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule
référence à ce calibre.
<details>
@ -43,95 +59,21 @@ II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041715755?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632519?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504692?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2018-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049184760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049186607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
1955-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -142,6 +84,9 @@ II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a>
</li>
@ -172,8 +117,5 @@ II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505574.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591629.xml
---
<h1>Article L312-1</h1>
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
munitions par les personnes qui ne fabriquent ni ne font commerce des armes sont
soumises aux dispositions suivantes :<br />
1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories
sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en
Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins
autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et les
organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces
catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels
de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des
personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et
des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;<br />
2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des
1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est
subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la
validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation
du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une
déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e
et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la
déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques
ou de leur destination ;<br />
4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e
catégories sont libres ;<br />
5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie
sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret
en Conseil d'Etat.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute
catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des
exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités
encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14
du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du
tir.
<details>
@ -55,115 +24,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591860?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629626?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -171,7 +32,10 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
@ -224,8 +88,5 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505577.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591625.xml
---
<h1>Article L312-2</h1>
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les
détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en
possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes
relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense
nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les
conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la
défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et
les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de
guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les
conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et
détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous
réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et
de la sécurité publics.
<details>
@ -22,58 +30,7 @@ possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591850?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +38,10 @@ possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
@ -95,9 +55,6 @@ possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591850?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
</li>
@ -107,8 +64,5 @@ possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505579.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591609.xml
---
<h1>Article L312-3</h1>
Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des
catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° Disposer
d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de
condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e
catégorie par un seul individu ;<br />
-meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
code pénal ;<br />
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou
de la 4e catégorie régulièrement détenue.
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code
pénal ;<br />
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;<br />
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du
code pénal ;<br />
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code
pénal ;<br />
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;<br />
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;<br />
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;<br />
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du
code pénal ;<br />
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;<br />
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal
;<br />
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux
articles 224-6 et suivants du code pénal ;<br />
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal
;<br />
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et
suivants du code pénal ;<br />
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement
vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;<br />
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code
pénal ;<br />
-vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;<br />
-extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;<br />
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal
;<br />
-destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;<br />
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes
prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;<br />
-blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;<br />
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation
directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal
;<br />
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur
d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;<br />
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne
porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;<br />
-introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28
du code pénal ;<br />
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code
pénal ;<br />
-destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour
les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en
état de récidive légale ;<br />
-fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de
défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L.
2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1,
L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes
ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à
l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles
L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;<br />
-port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la
catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par
les articles L. 317-8 et L. 317-9 ;<br />
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes
de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée
par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;<br />
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et
réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
<details>
@ -25,72 +125,49 @@ de la 4e catégorie régulièrement détenue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926154?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654587?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047783687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +175,10 @@ de la 4e catégorie régulièrement détenue.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
@ -106,9 +186,90 @@ de la 4e catégorie régulièrement détenue.
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417703?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417706?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417711?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417712?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417608?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417840?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418127?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418159?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418298?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418464?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
@ -127,9 +288,24 @@ de la 4e catégorie régulièrement détenue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
@ -151,8 +327,5 @@ de la 4e catégorie régulièrement détenue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505581.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591602.xml
---
<h1>Article L312-4</h1>
L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e
catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas
soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur
commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de
catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une
licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du
code du sport.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments
d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat
médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état
de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention
d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent
code.<br />
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai
de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à
l'article L. 314-2.
<details>
@ -22,34 +36,7 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,14 +44,26 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -80,8 +79,5 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505583.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591596.xml
---
<h1>Article L312-5</h1>
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du
code de la défense peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des
matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e et
4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de
guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que
des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil
d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et
détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des
sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de
l'article L. 2332-1 du code de la défense.<br />
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
@ -25,16 +30,13 @@ La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +44,13 @@ La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
@ -51,10 +59,10 @@ La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505586.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591592.xml
---
<h1>Article L312-6</h1>
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions
des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e
et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de
santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces
matériels, armes ou munitions.<br />
des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de
catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé
physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels,
armes ou munitions.<br />
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de
@ -40,141 +40,21 @@ mentionné au deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539975?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539975?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -224,8 +104,5 @@ mentionné au deuxième alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505594.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591694.xml
---
<h1>Article L312-8</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son
intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou
le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions
entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
<details>
@ -25,19 +25,7 @@ entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539976?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +33,13 @@ entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539976?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -59,8 +53,5 @@ entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505602.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591671.xml
---
<h1>Article L312-11</h1>
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.<br />
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en
dessaisir.<br />
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou
fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense,
@ -32,57 +32,21 @@ son arme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041832657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029438275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029438275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12</a>
@ -108,8 +72,5 @@ son arme.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041832657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505605.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591667.xml
---
<h1>Article L312-12</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.<br />
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut
demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du
détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur
possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des
libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.<br />
@ -47,19 +47,7 @@ indemnisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +55,13 @@ indemnisation.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a>
@ -81,8 +75,5 @@ indemnisation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505607.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591663.xml
---
<h1>Article L312-13</h1>
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de
l'autorisation ou de la déclaration.<br />
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et
D.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.<br />
@ -29,22 +29,7 @@ sécurité des personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +37,10 @@ sécurité des personnes.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -69,8 +57,5 @@ sécurité des personnes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505628.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591737.xml
---
<h1>Article L313-3</h1>
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions,
ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories ainsi que des armes de 6e
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est
situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.<br />
ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés par décret en
Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris,
par le préfet de police, après avis du maire.<br />
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
@ -42,147 +42,21 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629684?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591885?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
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2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19</a>
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<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
@ -241,8 +115,5 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505630.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591731.xml
---
<h1>Article L313-4</h1>
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs
éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les
locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D
énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères
@ -33,31 +33,40 @@ de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +74,10 @@ de commerce.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
@ -94,8 +106,5 @@ de commerce.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505635.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591726.xml
---
<h1>Article L313-5</h1>
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
que les armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
Les matériels, armes ou leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi
que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, sont acquis
par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être
livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de
l'article L. 313-3. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, directement
entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux. Les armes
de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories,
ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être directement
livrés à l'acquéreur.
l'article L. 313-3. Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories
B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute
catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent
être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par
correspondance ou à distance.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces
expéditions.
<details>
@ -30,13 +31,7 @@ livrés à l'acquéreur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +39,10 @@ livrés à l'acquéreur.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 4, v. 2.1 (VT)
@ -61,8 +59,5 @@ livrés à l'acquéreur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505639.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591723.xml
---
<h1>Article L314-1</h1>
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments
des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la
sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en
garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont
conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors
d'état de fonctionner immédiatement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
@ -27,7 +28,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539979?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,13 +36,13 @@ article.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539979?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505641.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591719.xml
---
<h1>Article L314-2</h1>
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être
transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme
est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées aux
articles L. 312-1 à L. 312-4.<br />
Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que
dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions
fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.<br />
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou
de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par voie
réglementaire.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont
opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -26,28 +24,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +32,10 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -75,8 +55,5 @@ réglementaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505643.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591716.xml
---
<h1>Article L314-3</h1>
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou
de la 4e catégorie non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions des
catégories A et B non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
personnes munies d'une autorisation.<br />
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y
@ -24,34 +24,7 @@ porter sont définies par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591850?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591860?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629626?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539982?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +32,10 @@ porter sont définies par voie réglementaire.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539982?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -73,8 +49,5 @@ porter sont définies par voie réglementaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505649.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591713.xml
---
<h1>Article L315-1</h1>
Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des
armes des 1re et 4e catégories ou de munitions correspondantes est interdit
ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments
essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est
interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est
@ -28,39 +29,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539984?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632513?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038715782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances MODIFIE, en vigueur du 2019-07-03 au 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +37,10 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR</a>
@ -82,8 +54,5 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632513?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,8 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591806
- [Article L317-5](article_l317-5.md)
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
- [Article L317-10](article_l317-10.md)
- [Article L317-11](article_l317-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505660.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591799.xml
---
<h1>Article L317-1</h1>
@ -13,10 +13,62 @@ Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par l
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
ministre de la défense.
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.<br />
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du
présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
mentionnés à l'article L. 311-2 du présent code et commise par une personne
morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ou par une
personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le
procureur de la République territorialement compétent.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
L'autorité mentionnée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par
arrêté du ministre de la défense.
<details>
@ -26,30 +78,7 @@ ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045934038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045934036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047783687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +86,10 @@ ministre de la défense.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045934038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -68,9 +100,21 @@ ministre de la défense.
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
@ -80,8 +124,5 @@ ministre de la défense.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505684.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591751.xml
---
<h1>Article L317-10</h1>
@ -15,24 +15,35 @@ l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et
réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la
défense sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
délit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505688.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591747.xml
---
<h1>Article L317-11</h1>
@ -19,17 +19,34 @@ complices.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505662.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591793.xml
---
<h1>Article L317-2</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 313-3
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1
;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des
@ -30,84 +30,22 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +53,10 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
@ -130,7 +71,10 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
@ -144,8 +88,5 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505664.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591786.xml
---
<h1>Article L317-3</h1>
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 317-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
@ -32,10 +88,10 @@ l'article 131-39 du même code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2339-3 II, v. 2.1 (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505668.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591779.xml
---
<h1>Article L317-4</h1>
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende
l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou
de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles
L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3.<br />
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition,
la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3,
d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs
éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3, L. 314-2 ou
L. 314-3.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut
être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal,
si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
@ -33,43 +33,46 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,14 +80,20 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a>
</li>
@ -97,6 +106,9 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
@ -106,8 +118,5 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505672.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591774.xml
---
<h1>Article L317-5</h1>
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende le fait
d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
@ -21,10 +21,22 @@ interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539996?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +44,10 @@ interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539996?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a>
@ -40,14 +55,14 @@ interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505674.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591769.xml
---
<h1>Article L317-6</h1>
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre
obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
@ -22,22 +22,7 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539997?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,11 +30,17 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539997?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>
@ -59,8 +50,5 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036646466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505676.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591765.xml
---
<h1>Article L317-7</h1>
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des 1re, 4e ou 6e catégories est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que
des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en
Conseil d'Etat, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire
@ -34,46 +36,7 @@ autorisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278855?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032742092?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285894?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557668?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539998?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +44,10 @@ autorisés.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -113,8 +79,5 @@ autorisés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,267 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505679.xml
---
<h1>Article L317-8</h1>
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des
dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue
sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e
catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou
des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est
puni :<br />
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments
constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, de cinq ans
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ;<br />
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, de trois ans d'emprisonnement et
de 3 750 euros d'amende.<br />
L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :<br />
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une
peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus
grave ;<br />
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;<br />
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation
des armes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543472?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025548946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979218?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033104855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110892?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704221?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292383?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764571?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704935?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654642?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119180?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943203?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285894?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027920490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312544?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030507816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030595197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030597202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030507816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027920490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030597202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654642?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033104855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2339-9 I à III, v. 1.1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704221?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292383?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119180?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025548946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764571?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505681.xml
---
<h1>Article L317-9</h1>
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 317-8
encourent également la peine complémentaire de l'interdiction de séjour,
prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027920490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027920488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030507816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030595197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030597202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030507816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027920490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030597202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505830.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027590597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590597.xml
---
<h1>Article L345-2</h1>
@ -20,23 +20,101 @@ la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505842.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000027590592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590592.xml
---
<h1>Article L346-2</h1>
@ -20,20 +20,33 @@ la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034647664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034638914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,16 +54,19 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
<ul>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034647664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025506335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506335.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591843.xml
---
<h1>Article L614-5</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de sixième catégorie
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet
à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant
l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors
de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes
dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant
sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés,
leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les
modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions
dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de
gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces
fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces
agents ainsi que le contenu de cette formation.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,13 +34,10 @@ dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
<ul>
<li>
1983-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>