Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655887.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467223.xml
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###### Article R612-10
@ -14,6 +14,5 @@ sont publiées au recueil des actes administratifs du département.<br />
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont
transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de
contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a
procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655877.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032467302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467302.xml
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###### Article R612-5
L'autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 est délivrée par la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans
le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de
l'établissement.
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité
mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est
immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit
être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la
demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne
et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès
de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655879
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467308.xml
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###### Article R612-6
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les
entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L.
613-13 comprend les justifications requises par les articles L. 612-7, L. 612-10
et L. 612-11.<br />
613-13 comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7.<br />
Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du
casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656270.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032467321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467321.xml
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###### Article R622-4
L'autorisation administrative prévue par l'article L. 622-9 est délivrée par la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans
le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de
l'établissement.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1°
de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette
personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à
l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne
morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est
déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci
a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par
le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
précitée.<br />
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital
social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656272.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467329.xml
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###### Article R622-5
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les
entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les
justifications requises par les articles L. 622-7, L. 622-10 et L. 622-11.<br />
entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend
également les justifications requises par l'article L. 622-7.<br />
Pour les dirigeants étrangers, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n°
3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656278.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467171.xml
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###### Article R622-8
@ -14,5 +14,5 @@ sont publiées au recueil des actes administratifs du département.<br />
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui
a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.