Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Rapporte l'arrêté du 22 décembre 1954.
Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851347
Ancien identifiant: 1DX9591489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851347.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287679
- [LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](livre_ier)
- [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii)
- [LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES](livre_iii)
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv)
- [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658951
---
### LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- [TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES](titre_ii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658634
---
#### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658632
---
##### Chapitre Ier : Casinos
- [Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux](section_1)
- [Section 2 : Appareils de jeux](section_2)
- [Section 3 : Accès aux salles de jeux](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement des casinos](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Conditions d'application](section_6)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658630
---
###### Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- [Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation](sous-section_4)

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658628
---
###### Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655527.xml
---
###### Article R321-2
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
d'implantation du casino.<br />
La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par
l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte
notamment :<br />
1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation
est sollicitée ;<br />
2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou
indirectement, la société ;<br />
3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les
obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur
;<br />
4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage
d'installer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655529.xml
---
###### Article R321-3
La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour
objet :<br />
1° Un renouvellement d'autorisation ;<br />
2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa
de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu
provisoire d'implantation ;<br />
3° Une extension à de nouveaux jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
321-13 ;<br />
4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;<br />
5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;<br />
6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655531.xml
---
###### Article R321-4
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.<br />
Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et
de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la
sous-section 2.<br />
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :<br />
1° De ne plus exploiter un jeu de table ;<br />
2° De substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition
que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;<br />
3° D'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total
au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-39 ;<br />
4° De modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
;<br />
5° D'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de
permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655533.xml
---
###### Article R321-5
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° Le nombre et la nature des jeux autorisés :<br />
2° La durée de l'autorisation ;<br />
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.<br />
Il prévoit en outre :<br />
4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;<br />
5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de
participer aux jeux directement ou par personne interposée ;<br />
6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655535.xml
---
###### Article R321-6
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut
décision de rejet.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658612
---
###### Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article D321-13](article_d321-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655553.xml
---
###### Article D321-13
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :<br />
1° Jeux dits " de contrepartie " :<br />
a) La boule ;<br />
b) Le vingt-trois ;<br />
c) La roulette dite " française " ;<br />
d) La roulette dite " américaine " ;<br />
e) La roulette dite " anglaise " ;<br />
f) Le trente et quarante ;<br />
g) Le black jack ;<br />
h) Le craps ;<br />
i) Le stud poker ;<br />
j) Le punto banco ;<br />
k) Le hold'em poker de casino ;<br />
l) La bataille ;<br />
2° Jeux dits " de cercle " :<br />
a) Le baccara chemin de fer ;<br />
b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;<br />
c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;<br />
d) L'écarté ;<br />
e) Les formes de poker déterminées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget ;<br />
3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
4° Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 qui
procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655555.xml
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###### Article R321-14
Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans
des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029655557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655557.xml
---
###### Article R321-15
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental,
l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux
dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de
sincérité qu'ils présentent.<br />
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article R. 321-5 fixe les modalités
particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six
mois, et les conditions de son évaluation.<br />
L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le
bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus
précise.<br />
Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655559.xml
---
###### Article R321-16
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Tout enjeu sur parole est
interdit.<br />
Les sommes sont représentées :<br />
1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ;<br />
2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls
;<br />
3° Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre
système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un
procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet.<br />
Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire
et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655561.xml
---
###### Article R321-17
Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être
inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles
est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du
ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé
du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque
appareil.<br />
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires
est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai
de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658605
---
###### Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655565.xml
---
###### Article R321-18
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle,
direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 321-1 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors
qu'en résulterait le fait pour une personne :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3
du code de commerce ;<br />
2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche
d'activité de cette société ;<br />
3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du
cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention,
directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;<br />
4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la
société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou
l'acquisition de contrats commerciaux.<br />
La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir
dès que la société en a connaissance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655567.xml
---
###### Article R321-19
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause
le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1, notamment au vu de
l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de
l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des
pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-30.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655569.xml
---
###### Article R321-20
Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut
recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des
informations déclarées au titre de l'article R. 321-18, notamment celles
relatives à l'origine des fonds.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658600
---
###### Section 2 : Appareils de jeux
- [Article R321-21](article_r321-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655573.xml
---
###### Article R321-21
A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les appareils et
matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle
préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658592
---
###### Section 3 : Accès aux salles de jeux
- [Article R321-27](article_r321-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655587.xml
---
###### Article R321-27
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son
identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de
contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans
tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.<br />
L'accès aux salles de jeux est interdit :<br />
1° Aux mineurs, même émancipés ;<br />
2° Aux personnes dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion en
application de l'article R. 321-28 ;<br />
3° Aux personnes en état d'ivresse ;<br />
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;<br />
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de
l'exercice de leurs missions.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658588
---
###### Section 4 : Fonctionnement des casinos
- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Employés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prélèvements](sous-section_3)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658586
---
###### Sous-section 1 : Obligations
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
- [Article R321-30](article_r321-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655595.xml
---
###### Article R321-29
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont
tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en
permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur
fonctionnement.<br />
Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article R. 321-39, faire toutes les communications
réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du
contrôle.<br />
Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité
spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655597.xml
---
###### Article R321-30
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation
ou à la réglementation applicable, le ministre de l'intérieur peut, après avis
de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les
conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1,
suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou
totalement, les autorisations en vigueur.<br />
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour
une durée maximum de deux mois.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029658582
---
###### Sous-section 2 : Employés
- [Article R321-31](article_r321-31.md)
- [Article R321-32](article_r321-32.md)
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
- [Article R321-34](article_r321-34.md)
- [Article R321-35](article_r321-35.md)
- [Article R321-36](article_r321-36.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655601.xml
---
###### Article R321-31
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en
dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre
quelconque dans les salles de jeux.<br />
Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de
vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.<br />
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute
personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le
ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.<br />
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est
donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission
d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément
mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655603.xml
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###### Article R321-32
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements
sans poche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655605.xml
---
###### Article R321-33
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent
avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.<br />
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le
produit des jeux.<br />
Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne
interposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655607.xml
---
###### Article R321-34
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des
plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à
l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.<br />
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une
caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse
principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la
provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement
normal des jeux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655609.xml
---
###### Article R321-35
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de
consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser,
à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette
dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de
l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655611.xml
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###### Article R321-36
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino mais ne
faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés du
casino affectés à un autre service que celui des jeux, d'accomplir sous quelque
prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux
membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer
une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658574
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###### Sous-section 3 : Prélèvements
- [Article R321-37](article_r321-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655615.xml
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###### Article R321-37
Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au
détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement
de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le
montant à haute voix.<br />
Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui
notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La
notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est
approuvé par le ministre chargé du budget.<br />
Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions fixées par l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39, la retenue opérée au profit
de la cagnotte des jeux de cercle est enregistrée sur une machine automatique
dont le modèle est agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du
budget.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658571
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###### Section 5 : Contrôle
- [Article R321-38](article_r321-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655619.xml
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###### Article R321-38
La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du
ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout
document utile à l'exercice de leurs missions.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658568
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###### Section 6 : Conditions d'application
- [Article R321-39](article_r321-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655623.xml
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###### Article R321-39
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br />
Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre
de l'intérieur.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658552
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##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R324-1](article_r324-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655645.xml
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###### Article R324-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de
direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 321-16, R. 321-21 et R.
321-27, au deuxième alinéa de l'article R. 321-29, à l'article R. 321-31, au
deuxième alinéa de l'article R. 321-33, au troisième alinéa de l'article R.
321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;<br />
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux
articles R. 321-16, R. 321-27 et R. 321-32, aux premier et troisième alinéas de
l'article R. 321-33, aux articles R. 321-34 et R. 321-35, au premier alinéa de
l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;<br />
3° Le fait de contrevenir au troisième alinéa de l'article R. 321-33, aux
articles R. 321-35 et R. 321-36 et aux arrêtés pris pour leur application.