Décision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000042452763
NOR: CETX2028282S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/45/27/JORFTEXT000042452763.xml
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République française 2020-10-14 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657680
- [Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé](section_4)
- [Section 5 : Code d'alerte national](section_5)
- [Section 3 : Interopérabilité des réseaux](section_3)
- [Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"](section_3_ter)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037478200
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"](sous-section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGISCTA000037975085
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###### Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"
- [Article D732-11-19](article_d732-11-19.md)
- [Article D732-11-20](article_d732-11-20.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGIARTI000037975093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/50/LEGIARTI000037975093.xml
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###### Article D732-11-19
I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du
déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la
formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de
l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et
financière des services offerts par le système d'information et de commandement
unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions
garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la
sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2.<br />
II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au
fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS
18-112 ”.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGIARTI000037975100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/51/LEGIARTI000037975100.xml
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###### Article D732-11-20
Pour exercer les missions d'intérêt général définies à l'article R. 732-11-2 et
mises en œuvre dans le cadre du système d'information et de commandement unifié
“ NexSIS 18-112 ” et permettre l'interopérabilité des systèmes d'information
concourant à la sécurité civile, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant
sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité
civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans
le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112
”.<br />
Afin que les services d'incendie et de secours disposent d'un système
d'information et de commandement unifié garantissant notamment une
interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la
santé et de l'urgence, ils recourent nécessairement aux prestations mises en
œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement
unifié “ NexSIS 18-112 ”.

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Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGISCTA000037975108
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###### Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"
- [Article D732-11-21](article_d732-11-21.md)
- [Article D732-11-22](article_d732-11-22.md)
- [Article D732-11-23](article_d732-11-23.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGIARTI000037975115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/51/LEGIARTI000037975115.xml
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###### Article D732-11-21
Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de
secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les
systèmes et applications nécessaires :<br />
1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18
et 112 ;<br />
2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence
;<br />
3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les
services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ;<br />
4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics
et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de
sécurité publique et de santé.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGIARTI000037975122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/51/LEGIARTI000037975122.xml
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###### Article D732-11-22
Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article
D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des
données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du
parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le
référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2020-10-14
Identifiant: LEGIARTI000037975131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/51/LEGIARTI000037975131.xml
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###### Article D732-11-23
Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112
” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la
sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités
de mise en œuvre définies par l'agence.