Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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République française 2013-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-06-22
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Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-10-01
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---
###### Article L156-1
@ -15,6 +15,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-8 et L. 132-9 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8
à L. 132-10 et L. 132-14 ;<br />
4° Le titre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505098
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Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027590549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590549.xml
---
###### Article L156-2
@ -45,7 +45,7 @@ territoire et d'urbanisme.<br />
de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations
de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les
moyens de la commune. " ;<br />
moyens de la commune. ";<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de
police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi
@ -60,7 +60,7 @@ applicables localement " ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont
remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance " ;<br />
Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance "<br />
b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en
informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de
@ -97,6 +97,10 @@ Nouvelle-Calédonie. "<br />
régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L. 132-5 et L.
132-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "<br />
8° bis A l'article L. 132-1, les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont
remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ”
;<br />
9° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 132-4. ― Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du code

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505505.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027590586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590586.xml
---
###### Article L282-2
@ -20,6 +20,6 @@ de Mayotte ;<br />
3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés ;<br />
4° A l'article L. 254-1, les mots : " et L. 1121-1, L. 1121-9, L. 1222-4 et L.
4° A l'article L. 254-1, les mots : " et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et L. 442-6 du code
du travail applicable à Mayotte ".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505525.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-11-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590576.xml
---
###### Article L285-2
@ -33,8 +33,8 @@ proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
7° A l'article L. 242-9 :<br />
a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle
du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou
fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par
du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de
réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications " sont remplacés par
les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de
télécommunications " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505535.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-11-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590569.xml
---
###### Article L286-2
@ -36,8 +36,8 @@ proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
8° A l'article L. 242-9 :<br />
a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle
du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou
fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par
du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de
réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications " sont remplacés par
les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de
télécommunications " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505546.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000027590563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590563.xml
---
###### Article L287-2
@ -42,8 +42,8 @@ proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
9° A l'article L. 242-9 :<br />
a) Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle
du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou
fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par
du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de
réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications " sont remplacés par
les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de
télécommunications " ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506146.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027590606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590606.xml
---
###### Article L543-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité ;<br />

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506154.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027590609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590609.xml
---
###### Article L545-1
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 515-1, L.
521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L.
515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au troisième alinéa de l'article
L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :
" contraventions aux dispositions applicables localement en matière de
circulation et de sécurité routières " ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article
L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route "
sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables
localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;<br />
3° A l'article L. 511-1, le troisième alinéa est supprimé ;<br />
@ -29,9 +28,9 @@ circulation et de sécurité routières " ;<br />
que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées
par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;<br />
5° A l'article L. 512-1, le cinquième alinéa est supprimé ;<br />
5° Abrogé ;<br />
6° Au troisième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de
dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation
alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en
Polynésie française " ;<br />

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@ -1,13 +1,43 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506161.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027590619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590619.xml
---
###### Article L546-1
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par
le procureur de la République.
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de
la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du
code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
b) Le troisième alinéa est supprimé ;<br />
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
" Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi
que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées
par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un
ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;<br />
6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la
commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ",
le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
échéant, ” sont supprimés ;<br />
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506624.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027590673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590673.xml
---
###### Article L645-1
@ -21,6 +21,10 @@ la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<
3° En Polynésie française, la commission régionale d'agrément et de contrôle est
dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;<br />
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les
mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ”
;<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -38,8 +42,18 @@ travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de l
main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux
dispositions applicables localement " ;<br />
6° A l'article L. 612-20, après les mots : " territoire national ", la fin du 4°
est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
6° A l'article L. 612-20 :<br />
a) Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; ” ;<br />
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code
rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables
localement ” ;<br />
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506634.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027590652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590652.xml
---
###### Article L646-1
@ -42,8 +42,18 @@ travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de l
main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux
dispositions applicables localement " ;<br />
7° A l'article L. 612-20, après les mots : " territoire national ", la fin du 4°
est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
7° A l'article L. 612-20 :<br />
a) Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;<br />
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code
rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables
localement ” ;<br />
8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506644.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027590630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590630.xml
---
###### Article L647-1
@ -22,6 +22,10 @@ la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de
contrôle est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;<br />
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les
mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ”
;<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur
@ -39,8 +43,18 @@ travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de l
main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux
dispositions applicables localement " ;<br />
6° A l'article L. 612-20, après les mots : " territoire national ", la fin du 4°
est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
6° A l'article L. 612-20 :<br />
a) Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;<br />
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code
rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables
localement ”.<br />
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506947.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027590753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590753.xml
---
###### Article L762-2
@ -33,7 +33,7 @@ du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;<
mots : " code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
7° A l'article L. 723-13, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles
L. 1224-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont
L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont
remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ;<br />
8° A l'article L. 724-2, jusqu'au 31 décembre 2013 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506973.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027590727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590727.xml
---
###### Article L765-2
@ -45,7 +45,7 @@ du même code ;<br />
8° L'article L. 723-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 723-3.-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal
" Art. L. 723-3. - Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal
ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble
des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont
l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs
@ -75,13 +75,18 @@ du même code ;<br />
12° A l'article L. 731-3 :<br />
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " le maire de la commune " sont insérés
les mots : " après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie
française " ;<br />
a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par
b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de
la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République
en Polynésie française. ” ;<br />
c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont
supprimés ;<br />
d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par
les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie
française " ;<br />
française ;<br />
13° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en
Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
@ -93,8 +98,13 @@ remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;<br />
le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur
activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;<br />
15° A l'article L. 732-5, les mots : " Un décret " sont remplacés par les mots :
" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;<br />
15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer
l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes
d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile. ”<br />
16° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :<br />
@ -109,18 +119,18 @@ alimentaires et en énergie.<br />
arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque
catégorie d'établissements concernés. "<br />
17° A l'article L. 732-7 :<br />
17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :<br />
a) Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion
sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des
conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la
situation.<br />
" En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant
d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de
télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées
par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les
messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. " ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots : "
par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;<br />
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de
publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté
du haut-commissaire. "<br />
18° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone
de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de
@ -160,7 +170,7 @@ sont supprimés ;<br />
25° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 742-11. Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux
" Art. 742-11. - Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux
dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses
relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition
faite pour son propre compte.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025506986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506986.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027590703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590703.xml
---
###### Article L766-2
@ -53,7 +53,7 @@ secours " sont supprimés ;<br />
10° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la
" Art. L. 731-2. - Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la
Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la
sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services
d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces
@ -75,13 +75,18 @@ secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
11° A l'article L. 731-3 :<br />
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " le maire de la commune " sont insérés
les mots : " après avis du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par
b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ", la fin de
la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie. ";<br />
c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal " sont
supprimés ;<br />
d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par
les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
Nouvelle-Calédonie ".<br />
12° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en
Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
@ -93,12 +98,17 @@ remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;<br />
le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur
activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;<br />
14° A l'article L. 732-5, les mots : " Un décret " sont remplacés par les mots :
" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer
l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes
d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile. "<br />
15° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les
" Art. L. 732-6. - Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les
autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif
à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir
la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment
@ -109,18 +119,18 @@ permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en
arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque
catégorie d'établissements concernés. " ;<br />
16° A l'article L. 732-7 :<br />
16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :<br />
a) Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion
sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des
conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la
situation.<br />
" En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant
d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de
télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées
par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les
messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. " ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : " par décret " sont remplacés par les mots : "
par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de
publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté
du haut-commissaire. "<br />
17° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone
de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de
@ -128,12 +138,12 @@ défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et
privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la
Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics et des
moyens privés " ;<br />
Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements
publics et des moyens privés " ;<br />
19° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 741-3. Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la
" Art. L. 741-3. - Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la
Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles
d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les
îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant
@ -141,7 +151,7 @@ le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la
coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur
emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;<br />
20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
20° A l'article L. 741-4 , le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. "
@ -157,7 +167,7 @@ République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province
les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;<br />
23° A l'article L. 742-1, les références aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les
2215-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les
références aux articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -168,7 +178,7 @@ l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;<br />
25° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
" Art. L. 742-3 . - En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la
Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de
sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours
@ -178,7 +188,7 @@ des établissements publics.<br />
" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés
nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il
déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité "
Nouvelle-Calédonie .<br />
Nouvelle-Calédonie ".<br />
" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat
dans les îles Wallis et Futuna. " ;<br />
@ -195,10 +205,10 @@ compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales "
28° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours
au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15
février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de
secours de la Nouvelle-Calédonie.<br />
" Art. L. 742-11. - Les dépenses directement imputables aux opérations de
secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du
15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et
de secours de la Nouvelle-Calédonie.<br />
" Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives
aux besoins immédiats des populations.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025507003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/70/LEGIARTI000025507003.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027590693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590693.xml
---
###### Article L767-2
@ -28,8 +28,9 @@ au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
remplacée par la référence au plan Orsec ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et
privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, des îles
Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;<br />
privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la
Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics
et des moyens privés " ;<br />
7° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :<br />
@ -41,14 +42,15 @@ le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la
coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur
emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;<br />
8° L'article L. 742-1 est ainsi rédigé :<br />
8° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de
police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire
d'outre-mer, notamment son article 8. " ;<br />
d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L. 742-3, L.
742-5 et L. 742-6. " ;<br />
9° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :<br />
9° L' article L. 742-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la