Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Titre I : les établissements de jeux.
Chapitre I (articles 1 à 13) : autorisation des jeux.
Chapitre II (articles 14 et 15) : obligations du titulaire de l'autorisation.
Chapitre III (articles 16 à 23) : fonctionnement des établissements de jeux.
Chapitre IV (article 24) : conditions d’accès dans les salles de jeux.
Titre II (articles 25 à 32) : les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
Titre III (articles 33 à 38) : contrôle des établissements et exploitants de jeux.
Application des articles 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; 23 et 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; 6 (8°), 28 (22°), 62 et 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 13, 21 (1er alinéa), 25 à 32 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569688
NOR: INTM9700007D
Ancien identifiant: 1DX9971135
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Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R344-7 ###### Article R344-7
@ -15,6 +15,7 @@ général près ladite cour.<br />
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de
renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux
de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des sections 1 d'argent et de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des
et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à sections 1 et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles
l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française. relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie
française.

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###### Article R344-14 ###### Article R344-14
@ -14,9 +14,6 @@ Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 d
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être
autorisés :<br /> autorisés :<br />
1° Les jeux de hasard ;<br /> 1° Les jeux d'argent et de hasard ;<br />
2° Les loteries ;<br /> 2° Les machines à sous.
3° Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article
L. 324-2 et qui procurent un gain en numéraire.

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###### Article R344-15 ###### Article R344-15
Les loteries mentionnées au 2° de l'article R. 344-14 sont des loteries simples, Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de l'article R. 344-14 sont des
fondées sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à jeux d'argent et de hasard fondés sur le principe de la contrepartie. Toutes les
une telle loterie devront être effectuées dans l'enceinte des casinos opérations relatives à de tels jeux d'argent et de hasard devront être
autorisés.<br /> effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés.<br />
Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par Le règlement des jeux d'argent et de hasard et le tableau de lots sont
l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission
instituée à l'article R. 344-7 trente jours au moins avant la vente des billets consultative des jeux instituée à l'article R. 344-7 trente jours au moins avant
de loterie et affichés dans l'établissement. la vente des billets de jeux d'argent et de hasard et affichés dans
l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R344-16 ###### Article R344-16
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
est interdit. Les sommes sont représentées :<br /> autorisés sont représentées :<br />
1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;<br /> 1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R344-17 ###### Article R344-17
Pour les appareils mentionnés au 3° de l'article R. 344-14, le produit brut est Pour les machines à sous, le produit brut est constitué par la différence entre
constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons
multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et
l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de
application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.<br /> l'appareil.<br />
Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la
valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R344-28 ###### Article R344-28
@ -14,13 +14,8 @@ toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ;
préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par
le haut-commissaire.<br /> le haut-commissaire.<br />
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou
personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le du licenciement des employés de jeux.<br />
haut-commissaire aurait retiré l'agrément.<br />
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est
donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission
d'employé des salles est également portée à sa connaissance.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet. présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R344-30 ###### Article R344-30
@ -15,5 +15,6 @@ avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.<br />
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le
produit des jeux.<br /> produit des jeux.<br />
Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par une Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et
aux employés de jeux de participer au jeu soit directement, soit par une
personne interposée. personne interposée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989226.xml
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###### Article R344-31 ###### Article R344-31
@ -15,8 +15,7 @@ conditions autres que celles prévues par les dispositions applicables localemen
sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article R. 344-35.<br /> sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article R. 344-35.<br />
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une
caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur, caisse caisse de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la
provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement
normal des jeux. normal des jeux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655787 Identifiant: LEGIARTI000042989222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989222.xml
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###### Article R344-32 ###### Article R344-32
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans une salle de Il est interdit de réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de
jeux de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent
réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de change manuel. Cette la profession de changeur manuel.
interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession de
changeur manuel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655801 Identifiant: LEGIARTI000042989203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989203.xml
--- ---
###### Article R344-36 ###### Article R344-36
@ -12,13 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655801.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br /> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction 1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction
d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-18, R. 344-19, R. d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;<br />
344-21, R. 344-23, R. 344-28 et R. 344-30 et aux arrêtés pris pour leur
application ;<br />
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux 2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à
articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-31 et R. l'article R. 344-31 ;<br />
344-32 et aux arrêtés pris pour leur application ;<br />
3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33 et aux 3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R.
arrêtés pris pour leur application. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042989201
###### Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux ###### Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions d'application](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Conditions d'application](sous-section_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655807 Identifiant: LEGIARTI000042989194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989194.xml
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###### Article R344-37 ###### Article R344-37
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les loteries offertes Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les jeux d'argent et
au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel,
sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots
délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br /> de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie
française.<br />
Ces loteries sont autorisées dans les conditions fixées par la délibération Ces jeux d'argent et de hasard sont autorisés dans les conditions fixées par la
prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant délibération prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
statut d'autonomie de la Polynésie française.<br /> 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de
justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.<br /> justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.<br />
Si l'exploitation de ces loteries porte atteinte à l'ordre public, le Si l'exploitation de ces jeux d'argent et de hasard porte atteinte à l'ordre
haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois. public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de
six mois.

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658443 Identifiant: LEGISCTA000042989192
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###### Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ###### Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
- [Article R344-38](article_r344-38.md) - [Article R344-38](article_r344-38.md)
- [Article R344-39](article_r344-39.md) - [Article R344-39](article_r344-39.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658443
- [Article R344-41](article_r344-41.md) - [Article R344-41](article_r344-41.md)
- [Article R344-42](article_r344-42.md) - [Article R344-42](article_r344-42.md)
- [Article R344-43](article_r344-43.md) - [Article R344-43](article_r344-43.md)
- [Article R344-44](article_r344-44.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655811 Identifiant: LEGIARTI000042989172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989172.xml
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###### Article R344-38 ###### Article R344-38
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les
loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au 3° de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux à l'exclusion des machines à
l'article R. 344-14, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans sous, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des
l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées
conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Polynésie française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655813 Identifiant: LEGIARTI000042989182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989182.xml
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###### Article R344-39 ###### Article R344-39
Les entrepreneurs de loterie et appareils de jeux mentionnés à l'article R. Les entrepreneurs de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux mentionnés
344-38 ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le à l'article R. 344-38 ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans
haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à l'occasion par le haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à
desquelles ils envisagent l'exploitation de loteries et appareils de jeux en l'occasion desquelles ils envisagent l'exploitation de jeux d'argent et de
faire la déclaration au haut-commissaire deux mois avant l'ouverture de la hasard et appareils de jeux en faire la déclaration au haut-commissaire deux
période concernée. mois avant l'ouverture de la période concernée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655815 Identifiant: LEGIARTI000042989169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989169.xml
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###### Article R344-40 ###### Article R344-40
@ -31,8 +31,8 @@ Elle comprend :<br />
8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;<br /> 8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;<br />
Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il
:<br /> souhaite exploiter :<br />
9° La nature et la valeur des lots ;<br /> 9° La nature et la valeur des lots ;<br />
@ -41,5 +41,5 @@ des lots ;<br />
11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.<br /> 11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.<br />
La décision d'agrément précise les caractéristiques des loteries et appareils La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux d'argent et de
qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément. hasard et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655817 Identifiant: LEGIARTI000042989186
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###### Article R344-41 ###### Article R344-41
@ -19,7 +19,8 @@ La déclaration indique :<br />
4° La date et le numéro de leur agrément ;<br /> 4° La date et le numéro de leur agrément ;<br />
5° La nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités ;<br /> 5° La nature et le nombre de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux
exploités ;<br />
6° La justification de l'agrément de ces derniers ;<br /> 6° La justification de l'agrément de ces derniers ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655819 Identifiant: LEGIARTI000042989166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989166.xml
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###### Article R344-42 ###### Article R344-42
Si l'exploitation des loteries et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte
public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite
six mois. pour une période de six mois.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655821 Identifiant: LEGIARTI000042989189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989189.xml
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###### Article R344-43 ###### Article R344-43
L'agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux et de leurs préposés L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et
peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation
est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.<br /> des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en
vigueur.<br />
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé. La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989179.xml
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###### Article R344-44
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion
desquelles se pratiquent jeux et jeux d'argent et de hasard est exercée de
concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
du budget.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658435
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###### Sous-section 3 : Contrôle
- [Article R344-44](article_r344-44.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655825.xml
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###### Article R344-44
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion
desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les
représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.