Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Titre I : les établissements de jeux.
Chapitre I (articles 1 à 13) : autorisation des jeux.
Chapitre II (articles 14 et 15) : obligations du titulaire de l'autorisation.
Chapitre III (articles 16 à 23) : fonctionnement des établissements de jeux.
Chapitre IV (article 24) : conditions d’accès dans les salles de jeux.
Titre II (articles 25 à 32) : les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
Titre III (articles 33 à 38) : contrôle des établissements et exploitants de jeux.
Application des articles 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; 23 et 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; 6 (8°), 28 (22°), 62 et 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 13, 21 (1er alinéa), 25 à 32 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569688
NOR: INTM9700007D
Ancien identifiant: 1DX9971135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569688.xml
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989260.xml
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###### Article R344-7
@ -15,6 +15,7 @@ général près ladite cour.<br />
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de
renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux
de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des sections 1
et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à
l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.
d'argent et de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des
sections 1 et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles
relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie
française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989253.xml
---
###### Article R344-14
@ -14,9 +14,6 @@ Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 d
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être
autorisés :<br />
1° Les jeux de hasard ;<br />
1° Les jeux d'argent et de hasard ;<br />
2° Les loteries ;<br />
3° Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article
L. 324-2 et qui procurent un gain en numéraire.
2° Les machines à sous.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
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---
###### Article R344-15
Les loteries mentionnées au 2° de l'article R. 344-14 sont des loteries simples,
fondées sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à
une telle loterie devront être effectuées dans l'enceinte des casinos
autorisés.<br />
Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de l'article R. 344-14 sont des
jeux d'argent et de hasard fondés sur le principe de la contrepartie. Toutes les
opérations relatives à de tels jeux d'argent et de hasard devront être
effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés.<br />
Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par
l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux
instituée à l'article R. 344-7 trente jours au moins avant la vente des billets
de loterie et affichés dans l'établissement.
Le règlement des jeux d'argent et de hasard et le tableau de lots sont
déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission
consultative des jeux instituée à l'article R. 344-7 trente jours au moins avant
la vente des billets de jeux d'argent et de hasard et affichés dans
l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989243.xml
---
###### Article R344-16
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole
est interdit. Les sommes sont représentées :<br />
Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
autorisés sont représentées :<br />
1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655749
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989238.xml
---
###### Article R344-17
Pour les appareils mentionnés au 3° de l'article R. 344-14, le produit brut est
constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par
multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans
l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par
application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.<br />
Pour les machines à sous, le produit brut est constitué par la différence entre
le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons
enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et
le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de
l'appareil.<br />
Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la
valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655779.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989234.xml
---
###### Article R344-28
@ -14,13 +14,8 @@ toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ;
préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par
le haut-commissaire.<br />
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute
personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le
haut-commissaire aurait retiré l'agrément.<br />
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est
donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission
d'employé des salles est également portée à sa connaissance.<br />
Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou
du licenciement des employés de jeux.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655783.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989230.xml
---
###### Article R344-30
@ -15,5 +15,6 @@ avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.<br />
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le
produit des jeux.<br />
Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par une
Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et
aux employés de jeux de participer au jeu soit directement, soit par une
personne interposée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655785.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989226.xml
---
###### Article R344-31
@ -15,8 +15,7 @@ conditions autres que celles prévues par les dispositions applicables localemen
sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article R. 344-35.<br />
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une
caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur, caisse
principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
caisse de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la
provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement
normal des jeux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655787.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989222.xml
---
###### Article R344-32
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans une salle de
jeux de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de
réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de change manuel. Cette
interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession de
changeur manuel.
Il est interdit de réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de
change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent
la profession de changeur manuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655801.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/92/LEGIARTI000042989203.xml
---
###### Article R344-36
@ -12,13 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655801.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction
d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-18, R. 344-19, R.
344-21, R. 344-23, R. 344-28 et R. 344-30 et aux arrêtés pris pour leur
application ;<br />
d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;<br />
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux
articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-31 et R.
344-32 et aux arrêtés pris pour leur application ;<br />
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à
l'article R. 344-31 ;<br />
3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33 et aux
arrêtés pris pour leur application.
3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R.
344-30, R. 344-32 et R. 344-33.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042989201
###### Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Conditions d'application](sous-section_4)

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655807.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989194.xml
---
###### Article R344-37
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les loteries offertes
au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou
sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par
délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br />
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les jeux d'argent et
de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots
de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie
française.<br />
Ces loteries sont autorisées dans les conditions fixées par la délibération
prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
Ces jeux d'argent et de hasard sont autorisés dans les conditions fixées par la
délibération prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de
justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.<br />
Si l'exploitation de ces loteries porte atteinte à l'ordre public, le
haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.
Si l'exploitation de ces jeux d'argent et de hasard porte atteinte à l'ordre
public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de
six mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658443
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042989192
---
###### Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
###### Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
- [Article R344-38](article_r344-38.md)
- [Article R344-39](article_r344-39.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658443
- [Article R344-41](article_r344-41.md)
- [Article R344-42](article_r344-42.md)
- [Article R344-43](article_r344-43.md)
- [Article R344-44](article_r344-44.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655811.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989172.xml
---
###### Article R344-38
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les
loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au 3° de
l'article R. 344-14, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans
l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux
conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.
jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux à l'exclusion des machines à
sous, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des
fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées
par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du
27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655813.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989182.xml
---
###### Article R344-39
Les entrepreneurs de loterie et appareils de jeux mentionnés à l'article R.
344-38 ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le
haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à l'occasion
desquelles ils envisagent l'exploitation de loteries et appareils de jeux en
faire la déclaration au haut-commissaire deux mois avant l'ouverture de la
période concernée.
Les entrepreneurs de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux mentionnés
à l'article R. 344-38 ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans
par le haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à
l'occasion desquelles ils envisagent l'exploitation de jeux d'argent et de
hasard et appareils de jeux en faire la déclaration au haut-commissaire deux
mois avant l'ouverture de la période concernée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655815.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989169.xml
---
###### Article R344-40
@ -31,8 +31,8 @@ Elle comprend :<br />
8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;<br />
Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter
:<br />
Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il
souhaite exploiter :<br />
9° La nature et la valeur des lots ;<br />
@ -41,5 +41,5 @@ des lots ;<br />
11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.<br />
La décision d'agrément précise les caractéristiques des loteries et appareils
qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.
La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux d'argent et de
hasard et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655817.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989186.xml
---
###### Article R344-41
@ -19,7 +19,8 @@ La déclaration indique :<br />
4° La date et le numéro de leur agrément ;<br />
5° La nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités ;<br />
5° La nature et le nombre de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux
exploités ;<br />
6° La justification de l'agrément de ces derniers ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655819.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989166.xml
---
###### Article R344-42
Si l'exploitation des loteries et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre
public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de
six mois.
Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte
atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite
pour une période de six mois.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655821.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989189.xml
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###### Article R344-43
L'agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux et de leurs préposés
peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont
est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.<br />
L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et
de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation
des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en
vigueur.<br />
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/91/LEGIARTI000042989179.xml
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###### Article R344-44
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion
desquelles se pratiquent jeux et jeux d'argent et de hasard est exercée de
concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
du budget.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658435
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###### Sous-section 3 : Contrôle
- [Article R344-44](article_r344-44.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655825.xml
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###### Article R344-44
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion
desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les
représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.