Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement

Application de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage ou de surveillance à la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi à certains garages et parcs publics de stationnement.
Il détermine les caractéristiques des locaux soumis à ces mesures de surveillance, les zones dans lesquelles ces mesures sont obligatoires et la nature de ces mesures.
Les garages et parcs publics de stationnement concernés sont ceux qui comptent 200 places ou plus, et qui reçoivent des véhicules sur des aires de stationnement non visibles de la voie publique.
A la demande du représentant de l’État dans le département, le propriétaire, l'exploitant, l'affectataire du garage ou du parc de stationnement lui fait connaître les mesures qu'il a arrêtées pour faire face a ses obligations de surveillance.
Le non respect des obligations imposées est sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199110
NOR: INTD9700006D
Ancien identifiant: 1DX99747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/91/JORFTEXT000000199110.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287082
- [Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux](section_1/README.md)
- [Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Garages et parcs de stationnement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrôle](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5/README.md)

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---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287069
---
<h1>Section 3 : Garages et parcs de stationnement</h1>
- [Article R273-7](article_r273-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285513.xml
---
<h1>Article R273-7</h1>
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de
l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de
garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus
doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la
surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise
prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de
la voie publique.<br />
Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les
parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou
de l'entreprise prestataire de services.<br />
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables
aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés
est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue
l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement
soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces
lieux de manière cyclique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023722065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-01-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023722065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>