Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police

Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872800
NOR: INTC8800116D
Ancien identifiant: 1DX988379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/28/JORFTEXT000000872800.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287679
---
## Partie réglementaire
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287024
---
### LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- [TITRE Ier : POLICE NATIONALE](titre_ier)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287022
---
#### TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- [Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286958
---
##### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
- [Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police](section_1)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286956
---
###### Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation pédagogique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286954
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285682.xml
---
###### Article R413-1
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement public
national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement
supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.<br />
Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285684.xml
---
###### Article R413-2
I. ― L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :<br />
1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des
fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de
commandement de la police nationale ;<br />
2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de
lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
II. ― Elle peut également :<br />
1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la
police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou
privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;<br />
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires
étrangers ainsi que leur accueil ;<br />
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la
sécurité ;<br />
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des
institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286950
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)
- [Article R413-8](article_r413-8.md)
- [Article R413-9](article_r413-9.md)
- [Article R413-10](article_r413-10.md)
- [Article R413-11](article_r413-11.md)
- [Article R413-12](article_r413-12.md)
- [Article R413-13](article_r413-13.md)
- [Article R413-14](article_r413-14.md)
- [Article R413-15](article_r413-15.md)
- [Article R413-16](article_r413-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285702.xml
---
###### Article R413-10
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable
assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285704.xml
---
###### Article R413-11
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285706.xml
---
###### Article R413-12
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat
;<br />
2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le
programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de
coopération proposées par le directeur ;<br />
3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles ;<br />
4° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
de réserve ;<br />
6° L'acceptation des dons et legs ;<br />
7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;<br />
8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et
l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements
d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ;<br />
9° Les actions en justice et les transactions ;<br />
10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement
administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre
de l'intérieur.<br />
Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur
nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation
et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.<br />
Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à
l'école.<br />
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses
membres en exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285708.xml
---
###### Article R413-13
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.<br />
Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des
délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution
immédiate.<br />
Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de
l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article
sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget
quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R.
413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont
exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au
ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition
expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le
conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à
nouveau.<br />
A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle
délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par
le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028285710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285710.xml
---
###### Article R413-14
Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de
l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br />
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du
conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la
sécurité.<br />
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur
exécution.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.<br />
Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.<br />
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées
aux articles 3, 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et
financière.<br />
Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre
provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation
définitive du conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de
la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux
chefs de département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285712.xml
---
###### Article R413-15
Le personnel de l'école comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ;<br />
2° Le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, qui remplace
le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;<br />
3° Le secrétaire général ;<br />
4° Les chefs de département ;<br />
5° Les personnels chargés de la formation et de la recherche ;<br />
6° Les personnels chargés de la communication et des relations internationales
;<br />
7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la
logistique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285714.xml
---
###### Article R413-16
Le directeur peut faire appel à des enseignants ou chercheurs extérieurs à
l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n°
2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics
participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de
recrutement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285688.xml
---
###### Article R413-3
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire divisionnaire ou d'un
grade de niveau équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285690.xml
---
###### Article R413-4
Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Quatre membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ;<br />
b) Le préfet de police ;<br />
c) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
d) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br />
3° Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :<br />
a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
b) Une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br />
c) Un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents
d'université ;<br />
d) Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en
raison de leur compétence en matière de sécurité ;<br />
5° Dix représentants élus :<br />
a) Quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion
de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par
promotion d'officiers de police ;<br />
b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;<br />
c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires
de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des
officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les
représentants élus du personnel.<br />
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285692.xml
---
###### Article R413-5
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les
membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 413-4
sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle
qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires
stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285694.xml
---
###### Article R413-6
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est
nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285696.xml
---
###### Article R413-7
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du
ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285698.xml
---
###### Article R413-8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni en outre à la demande
du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285700.xml
---
###### Article R413-9
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix
jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans
délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286934
---
###### Sous-section 3 : Organisation pédagogique
- [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md)
- [Article R413-19](article_r413-19.md)
- [Article R413-20](article_r413-20.md)
- [Article R413-21](article_r413-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285718.xml
---
###### Article R413-17
La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la
formation initiale et continue ainsi que les modalités des examens et du
contrôle de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur sur
proposition du directeur et après avis du conseil d'administration, sous réserve
des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires
de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285721.xml
---
###### Article R413-18
Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres,
contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques,
à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et
continue. Il est consulté sur les créations de certificats.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil
pédagogique.<br />
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de
l'école.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil
pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de
la recherche.<br />
Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285723.xml
---
###### Article R413-19
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses
avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de
l'école.<br />
Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de
l'école.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil
scientifique.<br />
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du
conseil scientifique.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285726.xml
---
###### Article R413-20
Pendant la durée de leur formation, les élèves et les stagiaires sont affectés à
l'Ecole nationale supérieure de la police ; ils sont soumis au règlement
intérieur de l'école.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285728.xml
---
###### Article R413-21
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre des
stages sur proposition du ministre de l'intérieur.<br />
L'école peut organiser des sessions de formation continue ou des séminaires dans
les conditions qui sont fixées par le ministre de l'intérieur après avis du
conseil d'administration.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286927
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###### Sous-section 4 : Organisation financière
- [Article R413-22](article_r413-22.md)
- [Article R413-23](article_r413-23.md)
- [Article R413-24](article_r413-24.md)
- [Article R413-25](article_r413-25.md)
- [Article R413-26](article_r413-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285732.xml
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###### Article R413-22
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285734.xml
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###### Article R413-23
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont
attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics,
ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées
;<br />
2° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
3° Les produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Les versements et contributions des élèves, du personnel, des stagiaires et
des organismes publics ou privés avec lesquels l'école passe des conventions
;<br />
6° Les produits des publications ;<br />
7° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers
;<br />
8° Les produits des aliénations ;<br />
9° La rémunération des services rendus ;<br />
10° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285736.xml
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###### Article R413-24
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris
en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une
manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028285738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285738.xml
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###### Article R413-25
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de
l'agent comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285740.xml
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###### Article R413-26
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les
conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et
immeubles nécessaires à son fonctionnement.