Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000038315585
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Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038316332
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###### Article R232-11
@ -13,14 +13,14 @@ Peuvent également bénéficier du traitement mentionné à l'article R. 232-6,
les conditions figurant ci-après, les personnes majeures ou mineures âgées de
douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais, non
inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un document de voyage comportant
des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du
document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme
au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié
établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments
biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés
par les Etats membres. Dans un tel cas :<br />
suisse ou ressortissants britanniques ou monégasques ou andorrans ou
saint-marinais, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un document
de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture
automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile
internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13
décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et
les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de
voyage délivrés par les Etats membres. Dans un tel cas :<br />
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes
:<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000038315555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/55/LEGIARTI000038315555.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038316339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316339.xml
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###### Article R232-6
@ -18,8 +18,8 @@ améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<b
Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures ou mineures
âgées de douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ou ressortissants monégasques ou andorrans ou
saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins
Confédération suisse ou ressortissants britanniques ou monégasques ou andorrans
ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins
douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de
séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la
directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004