Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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République française 2016-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-05-11
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###### Article R313-3
@ -37,16 +37,9 @@ qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie :<br />
a) Si l'activité d'armurier est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur,
de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de
cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;<br />
b) Si l'activité d'armurier n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du
demandeur, de toute pièce justificative établissant qu'il a exercé cette
activité à temps complet pendant au moins trois ans au cours des dix dernières
années ;<br />
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier.<br />
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en
:<br />