Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562200
NOR: INTC9600248D
Ancien identifiant: 1DX996828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
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<h1>Article R431-8</h1>
@ -17,11 +17,12 @@ gendarmerie nationale en matière de paix et de sécurité publiques.<br />
A ce titre, ils veillent à la mise en œuvre des liaisons opérationnelles
permanentes entre la police nationale et la gendarmerie nationale.<br />
Le directeur départemental de la sécurité publique, sans préjudice des
compétences particulières des autres responsables des services de la police
nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de groupement de
gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de compétence, les
conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix publiques.
Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, sans
préjudice des compétences particulières des autres responsables des services de
la police nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de
compétence, les conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix
publiques.
<details>
@ -31,13 +32,7 @@ conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +43,10 @@ conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix publiques.
1996-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2014-01-01</a>
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2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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