Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047464659
NOR: IOMD2301821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/46/JORFTEXT000047464659.xml
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###### Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
- [Article R242-12](article_r242-12.md)
- [Article R242-13](article_r242-13.md)
- [Article R242-14](article_r242-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047466119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/61/LEGIARTI000047466119.xml
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###### Article R242-10
I.-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9, pendant la
durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de
l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître :<br />
1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de
gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ;<br />
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les
agents des douanes, individuellement désignés et habilités ;<br />
3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre
des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à
l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le
cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.<br />
II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article
R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et
dans la limite du besoin d'en connaître :<br />
1° Les personnels affectés aux postes de commandement et aux centres
opérationnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale
et des douanes ;<br />
2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de
l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de
secours en application des articles L. 742-1 à L. 742-7 ;<br />
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les
agents des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1
du code de la défense, impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.<br />
III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions
respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de
pédagogie :<br />
1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la
direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que l'autorité
exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et
les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans
le cadre d'une procédure disciplinaire ;<br />
2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une
procédure administrative ;<br />
3° Les agents chargés de la formation des personnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047466121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/61/LEGIARTI000047466121.xml
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###### Article R242-11
I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du
I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I de l'article R. 242-9
sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des
mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II
et III.<br />
II.-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit
heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3°
du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles
et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de
l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de
l'intervention, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité
judiciaire.<br />
III.-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II
sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du
déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les
besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces
données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées
à des fins pédagogiques et de formation.<br />
IV.-Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont
anonymisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047466123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/61/LEGIARTI000047466123.xml
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###### Article R242-12
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui
tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4. Ce dernier comprend
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant
trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047466125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/61/LEGIARTI000047466125.xml
---
###### Article R242-13
I.-L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs
est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de
l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec
les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I
et au II de l'article R. 242-8. Une information générale du public sur l'emploi
des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère
de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère de la défense et le
ministère chargé des douanes.<br />
II.-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne
s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8.<br />
III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi
sont mises à disposition des personnes concernées.<br />
IV.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des
données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en
application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues
respectivement aux articles 105 et 106 de la même loi.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique ou la
sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en
application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047466127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/61/LEGIARTI000047466127.xml
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###### Article R242-14
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée
à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en
application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police
nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de
police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le
ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047466117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/61/LEGIARTI000047466117.xml
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###### Article R242-9
I.-Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données
suivantes :<br />
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur
des aéronefs ;<br />
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;<br />
3° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du
télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'enregistrement de l'aéronef ;<br />
4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.<br />
Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître,
directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.<br />
II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000047353489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/34/LEGIARTI000047353489.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047468223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468223.xml
---
###### Article R286-1
@ -343,6 +343,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/34/LEGIARTI000047353489.xml
<td align="center">R. 242-1 à R. 242-7</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 242-8 à R. 242-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Au titre V</p>