Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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République française 2024-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000049609563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609563.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/16/LEGIARTI000048861692.xml
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###### Article R286-3
@ -58,10 +58,6 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur
participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
@ -80,6 +76,10 @@ compétents " ;<br />
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
12° A l'article R. 256-3, la référence à l'article 446 du code civil est
remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même
objet.<br />
2° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code