Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047183175
NOR: IOME2228472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/18/31/JORFTEXT000047183175.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657917
- [TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE](titre_ii)
- [TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION](titre_iii)
- [TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES](titre_iv)
- [TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657473
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#### TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
- [Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle](chapitre_unique)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047184587
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##### Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
- [Article R751-1](article_r751-1.md)
- [Article R751-2](article_r751-2.md)
- [Article R751-3](article_r751-3.md)
- [Article R751-4](article_r751-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047184607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/18/46/LEGIARTI000047184607.xml
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###### Article R751-1
Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de
l'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée
au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens
engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou
agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.<br />
Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile
mentionnée à l'article L. 751-2 pour contrôler les associations agréées au titre
de l'article L. 725-3.<br />
Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier
que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice
de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son
habilitation ou son agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047184609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/18/46/LEGIARTI000047184609.xml
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###### Article R751-2
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à
l'article R. 751-1.<br />
Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les
nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre
de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début
du contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047184611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/18/46/LEGIARTI000047184611.xml
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###### Article R751-3
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de
l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des
missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les
locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué
après 21 heures et avant 6 heures.<br />
L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département,
ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments
mentionnés à l'article L. 751-3.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :<br />
-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation,
relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications,
conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et
autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire
en cas de contrôle ;<br />
-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné,
doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.<br />
Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont
présentés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047184613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/18/46/LEGIARTI000047184613.xml
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###### Article R751-4
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du
présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de
police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.