Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813015
NOR: DEVT1416202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/30/JORFTEXT000029813015.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658388
- [Article R612-16](article_r612-16.md) - [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md) - [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md) - [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-18-1](article_r612-18-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029815129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/51/LEGIARTI000029815129.xml
---
###### Article R612-18-1
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20,
est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du
département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se
manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des
Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département
des Bouches-du-Rhône.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029826654
##### Chapitre VI : Activité privée de protection des navires ##### Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
- [Article R616-1](article_r616-1.md) - [Article R616-1](article_r616-1.md)
- [Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des employés](section_2)
- [Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_3)
- [Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815240
---
###### Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815245
---
###### Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
- [Article R616-2](article_r616-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815254.xml
---
###### Article R616-2
Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment
les procédures suivantes :<br />
1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des
navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou au sein de
celui-ci, l'encadrement des agents, les modalités de changement de commandement,
la responsabilité en matière de secours aux personnes ainsi que les
caractéristiques de l'équipe, notamment sa composition, son équipement et sa
structure hiérarchique ;<br />
2° L'évaluation des risques auxquels le navire est exposé ainsi que des besoins
en matière de sûreté, en prenant en considération notamment les dimensions, le
type, la vitesse, le franc-bord et la durée estimée de transit du navire ;<br />
3° La détermination de la conduite à suivre en cas d'usage légal de la force ;
cette procédure donne lieu à l'examen de scénarios présentant un plan
d'intervention progressive et décrivant le commandement et le contrôle exercés
par le capitaine du navire sur les agents de l'entreprise privée de protection
des navires ;<br />
4° Le signalement des incidents au cours desquels des armes à feu ont été
employées ;<br />
5° La sélection des agents et la vérification de leur aptitude à exercer
l'activité de protection des navires ;<br />
6° La vérification de l'acquisition et l'évaluation régulière des connaissances
requises pour les dirigeants et les agents de l'entreprise ; ces procédures
prévoient la tenue de registres permettant de s'assurer de la participation des
intéressés aux formations professionnelles dispensées et mentionnant les
résultats qu'ils ont obtenus.

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Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815261
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
- [Article R616-3](article_r616-3.md)
- [Article R616-4](article_r616-4.md)
- [Article R616-5](article_r616-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815270.xml
---
###### Article R616-3
L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à
la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second
alinéa de l'article L. 616-1 :<br />
1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec un organisme
certificateur accrédité ou en cours d'accréditation auprès du Comité français
d'accréditation ou de tout organisme d'accréditation désigné en application du
règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du
marché et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;<br />
2° Une description des procédures correspondant à celles prévues aux 1° à 6° de
l'article R. 616-2 qu'elle s'engage à mettre en œuvre ; ce document fait l'objet
d'un avis du ministère chargé des transports, transmis au directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029815281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815281.xml
---
###### Article R616-4
Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet
de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/53/LEGIARTI000029815323.xml
---
###### Article R616-5
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à
l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date
d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815335
---
###### Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
- [Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815369
---
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article R616-6](article_r616-6.md)
- [Article R616-7](article_r616-7.md)
- [Article R616-8](article_r616-8.md)
- [Article R616-9](article_r616-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/53/LEGIARTI000029815389.xml
---
###### Article R616-6
Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du
présent titre :<br />
1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne
l'activité : " protection des navires en mer " ;<br />
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours
de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;<br />
3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la
lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
616-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029815408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815408.xml
---
###### Article R616-7
Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L.
616-2 vaut rejet de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815416.xml
---
###### Article R616-8
La carte provisoire prévue au premier alinéa de l'article L. 616-2 est délivrée
conformément aux dispositions de l'article R. 612-16. Les dispositions de
l'article R. 612-18 sont applicables au détenteur de cette carte ainsi qu'à son
employeur.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029815426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815426.xml
---
###### Article R616-9
La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier
alinéa de l'article L. 616-2, dès lors :<br />
1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente
jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant de l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou de l'autorisation d'exercice
provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 ;<br />
2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses
fonctions, au vu notamment des rapports mentionnés au dernier alinéa du présent
article.<br />
Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée
fixée à l'article R. 612-13.<br />
Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire
d'une carte provisoire transmet à la commission mentionnée au 2° de l'article R.
635-1, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée
à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815432
---
###### Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
- [Article R616-10](article_r616-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815442.xml
---
###### Article R616-10
Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du
chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la
formation professionnelle :<br />
1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612-21
mentionne l'activité : " protection des navires en mer " ;<br />
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-22, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours
de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;<br />
3° La demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
est également accompagnée de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 616-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815454
---
###### Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
- [Article R616-11](article_r616-11.md)
- [Article R616-12](article_r616-12.md)
- [Article R616-13](article_r616-13.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815468.xml
---
###### Article R616-11
Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7° de
l'article L. 612-7 et au 5° de l'article L. 612-20, les exploitants individuels
et les dirigeants, gérants ou associés d'une personne morale exerçant l'activité
mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs agents employés à cette
activité disposent de connaissances relatives :<br />
1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des
navires ;<br />
2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par
le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter secours
à une personne en péril ;<br />
3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à
l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ;<br />
4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion
de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer
en matière de passage inoffensif.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000029815488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815488.xml
---
###### Article R616-12
Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent en outre
:<br />
1° Satisfaire aux dispositions de l'article L. 5549-1 du code des transports et
aux règlements pris pour leur application, en matière de formation
professionnelle maritime ;<br />
2° Disposer de connaissances relatives :<br />
a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 ;<br />
b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes
d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;<br />
3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage
des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à
bord du navire ;<br />
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;<br />
5° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues à l'article L. 5549-1
du code des transports ;<br />
6° Détenir un certificat médical de moins de trois mois, placé sous pli fermé,
attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas
incompatible avec le port d'une arme.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029815501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815501.xml
---
###### Article R616-13
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R.
616-11 et R. 616-12.<br />
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de
dispenser ces formations sont agréés. Ces organismes justifient notamment de
leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires. L'agrément
est délivré pour une durée de cinq années.<br />
II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les
agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés
par les Etats membres de l'Union européenne ou par les Etats tiers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029815508
---
###### Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires
- [Article R616-14](article_r616-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815521.xml
---
###### Article R616-14
L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
616-5, est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la circonscription duquel la
résidence administrative de l'intéressé est située.<br />
Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée.<br />
Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur
de la République.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii) - [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii) - [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions finales](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657960
---
##### Chapitre V : Dispositions finales
- [Article R635-1](article_r635-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029815529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815529.xml
---
###### Article R635-1
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4°
de l'article L. 611-1 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se
prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres
mentionnés au 1° de l'article R. 632-9 sont les membres du collège représentant
l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés
aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;<br />
2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la
commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la
ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend
dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation
d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second
alinéa de l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.<br />
Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au
sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant
et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui
mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le
ministre de l'intérieur ;<br />
3° Outre les autorités prévues à l'article R. 634-1, le ministre chargé des
transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée
au 2° du présent article.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657957
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2014-12-02 Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656590 Identifiant: LEGIARTI000030262017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262017.xml
--- ---
###### Article R646-1 ###### Article R646-1
@ -26,93 +26,139 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2<br /></td> <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
R. 612-1 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42<br /> R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
</td> </td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42<br /></td> <td>R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 614-1 à R. 614-10<br /></td> <td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3<br /></td> <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Au titre III<br /></td> <td>Au titre III</td>
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32<br /></td> <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 632-1 à R. 632-23<br /></td> <td>R. 632-1 à R. 632-23</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br /> 633-10
</td> </td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-7<br /></td> <td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2014-12-02 Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656600 Identifiant: LEGIARTI000030262049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262049.xml
--- ---
###### Article R647-1 ###### Article R647-1
@ -14,38 +14,20 @@ prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center"> <div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<br /> <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>Au titre Ier</td>
<br /> <td />
Au titre Ier
</td>
<td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>
<br /> <td>
R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -53,14 +35,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
<br /> <td>
R. 612-1 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -68,14 +44,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 612-4</td>
<br /> <td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19 conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td> </td>
<td align="justify"> </tr>
<br /> <tr>
<td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -83,14 +60,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 612-18-1</td>
<br /> <td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
R. 614-1 à R. 614-10 conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td> </td>
<td align="justify"> </tr>
<br /> <tr>
<td>
R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -98,14 +78,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19</td>
<br /> <td>
R. 617-1 à R. 617-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -113,22 +87,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
<br /> <td>
Au titre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 631-1 à R. 631-32
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -136,14 +96,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
<br /> <td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
R. 632-1 à R. 632-23 conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td> </td>
<td align="justify"> </tr>
<br /> <tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -151,15 +112,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>Au titre III</td>
<br /> <td />
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1 à R. 632-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10 633-10
</td> </td>
<td align="justify"> <td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -167,20 +146,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
<br /> <td>
R. 634-1 à R. 634-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples) simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
</tbody>
</table> </table>
</div> </div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657920
---
##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- [Article R648-1](article_r648-1.md)

View file

@ -0,0 +1,207 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029815734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815734.xml
---
###### Article R648-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant
qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4°
de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents
les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS applicables<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 612-1 à R. 612-3<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 612-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 612-5 à R. 612-18<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 612-18-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-45<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 616-1 à R. 616-14<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 631-1 à R. 631-32<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 632-1 à R. 632-23<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 633-1 à R. 633-5, à l'exception de son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 634-1 à R. 634-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 635-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>