Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2017-04-27
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###### Article D122-56 ###### Article D122-56
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, et, Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à
à Paris, auprès du préfet de police, concourt à la mise en œuvre, dans le Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône,
département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre,
régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7
de diverses commissions administratives.<br /> juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.<br />
Il a notamment pour attributions :<br /> Il a notamment pour attributions :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284734 Identifiant: LEGIARTI000028617788
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###### Article D122-57 ###### Article D122-57
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de
département, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la département et par le procureur de la République près le tribunal de grande
République près le tribunal de grande instance. instance.<br />
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans
le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.