Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000028284730
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Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000028617792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617792.xml
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###### Article D122-56
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, et,
à Paris, auprès du préfet de police, concourt à la mise en œuvre, dans le
département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est
régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives.<br />
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à
Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône,
auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre,
dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.<br />
Il a notamment pour attributions :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000028284734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284734.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617788.xml
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###### Article D122-57
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de
département, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la
République près le tribunal de grande instance.
département et par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance.<br />
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans
le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.