LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +00:00
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commit 6658828445

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000037826018
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Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L234-3</h1>
@ -19,10 +19,14 @@ personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de
défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de
défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette
consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et
spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que,
dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la
défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, par des
agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le
seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre
des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2,7 et 7 bis du
chapitre IV du titre II du code des douanes, ainsi que, dans la limite de leurs
attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de
protection de la sécurité de leurs personnels.
<details>
@ -32,7 +36,16 @@ défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +59,7 @@ défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
@ -54,6 +67,9 @@ défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006122076?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
</li>