Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4. Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14. Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025498645 NOR: IOCD1129997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
|
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Date de fin: 2015-10-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029371151
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371151.xml
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Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325241
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325241.xml
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<h1>Article L155-2</h1>
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@ -29,24 +29,25 @@ l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours
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dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de
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sécurité civile.<br />
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" L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Polynésie
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française. Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.<br />
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||||
" Avec le concours de la Polynésie française dans le cadre de ses compétences
|
||||
ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux
|
||||
risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des
|
||||
populations.<br />
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|
||||
" La Polynésie française concourt à la prévision des risques de sécurité civile
|
||||
dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues notamment en matière
|
||||
En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27
|
||||
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités
|
||||
de l'Etat sont compétentes pour la préparation des mesures de sauvegarde,
|
||||
l'élaboration et la mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de
|
||||
secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes,
|
||||
ainsi que pour la coordination et la réquisition des moyens concourant à la
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||||
sécurité civile. A ce titre, les autorités de l'Etat évaluent en permanence
|
||||
l'état de préparation aux risques et veillent à la mise en œuvre des mesures
|
||||
d'information et d'alerte des populations. Les autorités de la Polynésie
|
||||
française concourent également à la prévision des risques de sécurité civile
|
||||
dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière
|
||||
d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de
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||||
prévention des risques naturels.<br />
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||||
|
||||
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps
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||||
de crise et de celles du code des communes applicables en Polynésie française,
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le haut-commissaire de la République en Polynésie française coordonne les
|
||||
opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur
|
||||
excède les moyens de la commune. " ;<br />
|
||||
de crise et de celles du code général des collectivités territoriales
|
||||
applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en
|
||||
Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire
|
||||
d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;<br />
|
||||
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||||
5° A l'article L. 122-1 :<br />
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@ -113,7 +114,7 @@ sont supprimés.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -130,7 +131,7 @@ sont supprimés.
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|||
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-08-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
|
||||
|
@ -142,7 +143,7 @@ sont supprimés.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16 (VD)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-09-30</a>
|
||||
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|
@ -1,21 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749218.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325261.xml
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<h1>Article L346-1</h1>
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||||
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
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||||
Les dispositions suivantes du présent livre sont applicables dans les îles
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||||
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1268 du 14
|
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octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer :<br />
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||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
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||||
2° Au titre II : les articles L. 322-1 à L. 322-3, L. 322-7, L. 323-1 à L.
|
||||
324-1, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-2, et les articles L.
|
||||
324-3 à L. 324-9.
|
||||
2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7,
|
||||
L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les
|
||||
articles L. 324-3 à L. 324-9.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +27,18 @@ Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031311177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,26 +49,14 @@ Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
|
||||
2015-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031311177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034647664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030254381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254381.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325252.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L346-2</h1>
|
||||
|
@ -39,7 +39,17 @@ dispositions applicables localement ” ;<br />
|
|||
4° A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par
|
||||
les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.
|
||||
4° bis Le premier alinéa de l'article L. 321-3 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"Par dérogation à l'article L. 324-1 et aux deux premiers alinéas de l'article
|
||||
L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de
|
||||
commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et
|
||||
immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna, pour des croisières de plus
|
||||
de quarante-huit heures, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux
|
||||
spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -49,7 +59,7 @@ les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -60,7 +70,7 @@ les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;<br />
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034647664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -69,7 +79,7 @@ les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106678.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/53/LEGIARTI000031325317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L546-1</h1>
|
||||
|
||||
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
|
||||
512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
|
||||
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
||||
|
@ -24,6 +24,10 @@ code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
|
|||
|
||||
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2,
|
||||
les mots : "ou du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale" sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
|
||||
" Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi
|
||||
que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées
|
||||
|
@ -40,7 +44,10 @@ conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots :
|
|||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
|
||||
échéant, ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé.
|
||||
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 513-1, les mots : "et après avis de la commission consultative
|
||||
des polices municipales," sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,25 +57,10 @@ le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043534552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043534545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +71,10 @@ le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01</a>
|
||||
|
@ -96,15 +91,6 @@ le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-03
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029188842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188842.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/53/LEGIARTI000031325338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L642-1</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,7 @@ par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<
|
|||
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département
|
||||
de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mots : " registre du commerce et des sociétés " sont remplacés par les
|
||||
mots : " répertoire local des entreprises " ;<br />
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 622-14, les mots : "
|
||||
code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à
|
||||
|
@ -51,29 +50,18 @@ applicable à Mayotte ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087099.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/53/LEGIARTI000031325370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L645-1</h1>
|
||||
|
@ -22,9 +22,15 @@ la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<
|
|||
3° En Polynésie française, la commission régionale d'agrément et de contrôle est
|
||||
dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les
|
||||
mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ”
|
||||
;<br />
|
||||
3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux,
|
||||
à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une
|
||||
valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des
|
||||
postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de
|
||||
crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335
|
||||
€, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés
|
||||
; "<br />
|
||||
|
||||
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
|
||||
|
@ -105,7 +111,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -127,7 +136,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
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