Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS

Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369597
NOR: INTD9500130D
Ancien identifiant: 1DX995577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369597.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285144
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825160.xml
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<h1>Article R231-1</h1>
Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet de concourir à la
préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre
circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la
convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin
1985.<br />
Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet
d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et
de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de
l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.<br />
Il contribue à l'application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre
circulation des personnes sur les territoires des Etats membres.<br />
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de
support technique " et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion
opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la
liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d'une partie nationale
dans chaque Etat membre.
<details>
@ -26,28 +32,7 @@ support technique " et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +43,10 @@ support technique " et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
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Date de fin: 2022-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825200.xml
---
<h1>Article R231-10</h1>
Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le
système informatique national N-SIS sont les suivantes :<br />
I.-Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux
articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement
désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles
relèvent :<br />
1° Pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle,
calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;<br />
1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N-SIS II français ;<br />
Pour les documents d'identité délivrés : le nom et le ou les prénoms du
titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite
à tenir ;<br />
Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie
nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission
générale de police administrative et de police judiciaire ;<br />
3° Pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir
;<br />
3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules,
exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin
d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux
fins de preuve dans une procédure pénale ;<br />
4° Pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite
à tenir ;<br />
4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et
d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures,
disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;<br />
5° Pour les véhicules : le motif de la recherche, les caractéristiques (couleur,
catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation,
dangerosité), la conduite à tenir.<br />
5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats
et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas,
pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de
non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;<br />
Sont également saisis et, en cas de réponse positive, restitués, les éléments de
référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la nature,
au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Unité Information
Passagers ” et rattaché au ministère chargé du budget.<br />
II.-Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations
mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître :<br />
1° Les autorités judiciaires ;<br />
2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention
du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
<details>
@ -41,13 +56,7 @@ au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +67,13 @@ au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285166.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825204.xml
---
<h1>Article R231-11</h1>
Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations mentionnées
aux articles R. 231-9 et R. 231-10 dans le cadre de leurs compétences :<br />
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II
obéit aux dispositions du présent article.<br />
1° Les fonctionnaires et agents de l'Etat du bureau Sirene français ;<br />
1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont
conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour
les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;<br />
2° Les autorités judiciaires ;<br />
2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées
au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les
signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;<br />
3° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale dûment habilités qui agissent dans le cadre de leur mission générale
de police administrative et de police judiciaire ;<br />
3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien
est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les
conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision
mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ;<br />
4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et
d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures,
disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;<br />
4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être
conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement
national d'où elles sont issues ;<br />
5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la
délivrance des visas, des consulats et sections consulaires d'ambassades, pour
les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de
non-admission dans l'espace Schengen ;<br />
6° Les agents des douanes, pour les informations concernant les étrangers non
admissibles ; pour les autres catégories de signalements, à l'exception de ceux
qui relèvent de l'article 98 de la convention du 19 juin 1990 d'application de
l'accord de Schengen du 14 juin 1985, les agents des douanes sont informés de
l'existence d'un signalement et doivent saisir l'officier de police judiciaire
le plus proche ;<br />
7° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention
du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national
d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes
dans le traitement N-SIS II.
<details>
@ -48,19 +41,13 @@ du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,13 +58,13 @@ du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285168.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033825210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825210.xml
---
<h1>Article R231-12</h1>
Le droit d'accès aux informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-10
s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
conformément aux articles 109 et 114 de la convention du 19 juin 1990
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et à l'article 41 de la
I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans
le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données
susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit.
libertés.<br />
II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent
directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police
judiciaire) :<br />
1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la
nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de
signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n°
2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;<br />
2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus,
invalidés ou détournés.<br />
III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de
rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date
de sa demande.
<details>
@ -25,19 +39,22 @@ susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822834?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090435?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +68,13 @@ susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droi
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022276227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 9 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285170.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825220.xml
---
<h1>Article R231-13</h1>
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au système informatique national N-SIS.
Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier
alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas
au traitement N-SIS II.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires
d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une
inscription dans le traitement.
<details>
@ -21,19 +25,43 @@ s'applique pas au système informatique national N-SIS.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219668?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
@ -41,10 +69,10 @@ s'applique pas au système informatique national N-SIS.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285154.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825178.xml
---
<h1>Article R231-5</h1>
La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la
centralisation d'informations concernant les personnes et objets recherchés par
les autorités administratives et judiciaires des Etats parties à la convention
du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, afin de
permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en œuvre des conduites
à tenir relatives aux personnes et objets recherchés.
La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la
centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par
les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur
l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des
véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3,
afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la
conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.
<details>
@ -24,22 +27,13 @@ permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en œuvre des condu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047970640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039258312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +44,10 @@ permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en œuvre des condu
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039258312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -61,6 +55,9 @@ permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en œuvre des condu
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285156.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825182.xml
---
<h1>Article R231-6</h1>
Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le système informatique
national N-SIS les données nominatives relatives aux personnes suivantes :<br />
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère
personnel relatives aux personnes suivantes :<br />
1° Les personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition ;<br />
1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la
base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ;<br />
2° Les étrangers signalés aux fins de non-admission à la suite d'une décision
administrative ou judiciaire ;<br />
2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour
à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;<br />
3° Les personnes disparues et les personnes qui, dans l'intérêt de leur propre
protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement
en sécurité ;<br />
3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection
dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ;<br />
4° Les personnes recherchées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une
procédure pénale ;<br />
4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle
spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la
prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la
sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ;<br />
5° Les personnes recherchées par l'autorité judiciaire pour la notification ou
l'exécution d'une décision pénale.
5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une
procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale.
<details>
@ -35,13 +37,7 @@ l'exécution d'une décision pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +48,10 @@ l'exécution d'une décision pénale.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>

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@ -1,32 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285158.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825186.xml
---
<h1>Article R231-7</h1>
Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le système informatique
national N-SIS aux seules fins de surveillance discrète et de contrôle
spécifique les données relatives aux personnes ou aux véhicules signalés pour
les motifs suivants :<br />
I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie
ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :<br />
1° Cet enregistrement est nécessaire à la répression d'infractions pénales et à
la prévention de menaces pour la sécurité publique, lorsque des indices réels
font présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des
faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou lorsque l'appréciation
globale de l'individu, en particulier sur la base des faits punissables commis
jusqu'alors par l'intéressé, permet de supposer qu'il commettra également à
l'avenir des faits punissables extrêmement graves ;<br />
1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations
et les aéronefs ;<br />
2° Des indices concrets permettent de supposer que les informations mentionnées
au paragraphe 4 de l'article 99 de la convention du 19 juin 1990 d'application
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sont nécessaires à la prévention d'une
menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté
intérieure et extérieure de l'Etat.
2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le
matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ;<br />
3° Les armes à feu ;<br />
4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ;<br />
5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de
conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés,
détournés, égarés ou invalidés ;<br />
6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés,
détournés, égarés ou invalidés ;<br />
7° Les billets de banque (billets enregistrés) ;<br />
8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit,
obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.<br />
II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de
contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes
:<br />
1° Les véhicules ;<br />
2° Les embarcations ;<br />
3° Les aéronefs ;<br />
4° Les conteneurs.
<details>
@ -36,13 +54,7 @@ intérieure et extérieure de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +65,10 @@ intérieure et extérieure de l'Etat.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285160.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000033825190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825190.xml
---
<h1>Article R231-8</h1>
Seules peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le système
informatique national N-SIS les données relatives aux objets suivants :<br />
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de
contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes
ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la
répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la
sécurité publique :<br />
1° Les objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans le cadre d'une
procédure pénale ;<br />
1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet
ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 695-23
du code de procédure pénale ;<br />
2° Les objets et documents volés, détournés, ou égarés énumérés à l'article
100-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985.
2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au
regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle
commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ;<br />
3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations
visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont
nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou
d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
<details>
@ -27,64 +36,16 @@ procédure pénale ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048253993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-26 au 2024-04-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035377920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-06 au 2018-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035361327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2017-08-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036935018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-24 au 2018-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039264084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-21 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-04 au 2022-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049518814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-09 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043585017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046317757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-23 au 2022-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-06 au 2023-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,14 +56,20 @@ procédure pénale ;<br />
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285162.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825195.xml
---
<h1>Article R231-9</h1>
Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives
enregistrées dans le système informatique national N-SIS sont les suivantes :<br />
Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel
enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes
:<br />
1° L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et
la nationalité ;<br />
2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que
l'indication que la personne est armée ou violente ;<br />
l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;<br />
3° Le motif du signalement ;<br />
3° Les photographies ;<br />
4° La conduite à tenir en cas de découverte.
4° Les empreintes digitales ;<br />
5° Le motif du signalement ;<br />
6° La conduite à tenir en cas de découverte ;<br />
7° L'autorité ayant effectué le signalement ;<br />
8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;<br />
9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;<br />
10° Le type d'infraction.
<details>
@ -30,25 +43,7 @@ l'indication que la personne est armée ou violente ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +54,10 @@ l'indication que la personne est armée ou violente ;<br />
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>