Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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République française 2018-05-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2018-05-26 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036657271 Identifiant: LEGIARTI000036942793
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###### Article R114-2 ###### Article R114-2
@ -61,13 +61,13 @@ mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;<br />
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret
n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité
et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
nationale ;<br /> systèmes d'information ;<br />
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du
27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
;<br /> systèmes d'information ;<br />
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un
prestataire de formation aux activités privées de sécurité.<br /> prestataire de formation aux activités privées de sécurité.<br />