Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme

Application des articles 15, 20 et 21 de la Constitution.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034938469
NOR: PRMX1716719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/93/84/JORFTEXT000034938469.xml
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République française 2017-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000033273367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273367.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/42/LEGIARTI000034944235.xml
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###### Article R811-1
@ -15,4 +15,11 @@ défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à
compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les
circuits financiers clandestins ”.
circuits financiers clandestins ”.<br />
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité
du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et
l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du
renseignement.