Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000037825982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825982.xml
---
<h1>Article L155-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -30,7 +34,7 @@ suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +45,7 @@ suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115337.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000037825972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825972.xml
---
<h1>Article L156-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -30,7 +34,7 @@ suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +45,7 @@ suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038315212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/52/LEGIARTI000038315212.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825958.xml
---
<h1>Article L285-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
@ -37,7 +41,7 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +63,7 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038315208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/52/LEGIARTI000038315208.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825952.xml
---
<h1>Article L286-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
@ -37,7 +41,7 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,21 +49,30 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
2018-06-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037085970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
2018-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038315204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/52/LEGIARTI000038315204.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825946.xml
---
<h1>Article L287-1</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice, les dispositions suivantes :<br />
de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les
dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
@ -37,7 +41,7 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,21 +49,30 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
2018-06-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037085970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
2018-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038315199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315199.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825940.xml
---
<h1>Article L288-1</h1>
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, les dispositions suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;<br />
@ -31,7 +35,7 @@ rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +43,10 @@ rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,16 +54,19 @@ rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
<ul>
<li>
1955-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
2018-06-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037085970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
2018-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L288-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036648427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648427.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037825928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825928.xml
---
<h1>Article L344-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -30,10 +33,7 @@ suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>
@ -74,7 +74,7 @@ suivantes :<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036648392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648392.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037825909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825909.xml
---
<h1>Article L346-1</h1>
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions suivantes
:<br />
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -28,7 +31,7 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +56,7 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
2018-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036644772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035937733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/77/LEGIARTI000035937733.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825894.xml
---
<h1>Article L645-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre
III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -116,7 +120,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,7 +148,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR</a>

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035937710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/77/LEGIARTI000035937710.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825878.xml
---
<h1>Article L646-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application
de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -109,7 +112,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -137,7 +140,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR</a>

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035937690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937690.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825862.xml
---
<h1>Article L647-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -103,7 +106,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,7 +134,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR</a>