LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508547
- [Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Gestion territoriale des crises](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGISCTA000044369392
---
##### Chapitre V : Gestion territoriale des crises
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044369394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/93/LEGIARTI000044369394.xml
---
###### Article L115-1
En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des
acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la
satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l'article L. 732-1, le
représentant de l'Etat dans le département assure la direction des
opérations.<br />
Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses
compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l'article
L. 741-2 lui permettant notamment de :<br />
1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;<br />
2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs
capacités ;<br />
3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.<br />
Les compétences attribuées par le présent article au représentant de l'Etat dans
le département sont exercées par le préfet de police à Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les
parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du
Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées
dans le département de l'Essonne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000030938616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/86/LEGIARTI000030938616.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053123.xml
---
###### Article L234-4
Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la
protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du
présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y
compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à
protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent
code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère
personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris
pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à
l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de
victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services
mentionnés à l'article L. 811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072491.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047054501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/45/LEGIARTI000047054501.xml
---
###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072477.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047054485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/44/LEGIARTI000047054485.xml
---
###### Article L347-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure.<br />
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur.<br />
Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L.
322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025506104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506104.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000047052873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052873.xml
---
###### Article L522-3
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15
du code de procédure pénale.<br />
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507112
- [Article L742-1](article_l742-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-2-1](article_l742-2-1.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
- [Article L742-5](article_l742-5.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047049899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/98/LEGIARTI000047049899.xml
---
###### Article L742-2-1
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et
imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de
l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la
satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L.
732-1, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de
défense et de sécurité peut, si le représentant de l'Etat dans le département
l'estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en
œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et
prévenir et limiter les conséquences de ces événements, autoriser le
représentant de l'Etat dans le département, à ces seules fins, à diriger
l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat
ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son
autorité. Le représentant de l'Etat dans le département prend les décisions
visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les
actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les
conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de
l'établissement public placé sous son autorité en application du présent
article.<br />
La décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de
défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle
détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle
s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un
mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il
est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée
ont cessé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375273.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/44/LEGIARTI000047054468.xml
---
###### Article L765-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, les dispositions suivantes :<br />
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -27,6 +26,6 @@ et L. 725-3 à L. 725-6 ;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1,
L. 742-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />
publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />
5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375257.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/43/LEGIARTI000047054399.xml
---
###### Article L766-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, les dispositions suivantes :<br />
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/53/LEGIARTI000044375377.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054280.xml
---
###### Article L767-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions suivantes :<br />
de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;<br />
@ -20,5 +19,5 @@ sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions suivantes :<br />
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-5,
L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-2-1, L.
742-3, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/53/LEGIARTI000044375355.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047054254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054254.xml
---
###### Article L768-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à
consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions
suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;<br />
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-5, L. 742-6,
L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-1-1, L.
742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.