Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036650515
NOR: CPAF1801965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/05/JORFTEXT000036650515.xml
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République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287663
##### Chapitre IV : Enquêtes administratives
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)
- [Article R114-9](article_r114-9.md)
- [Article R114-10](article_r114-10.md)
- [Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1](section_1)
- [Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2](section_3)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033273370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273370.xml
---
###### Article R114-6
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de
renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils
relèvent.<br />
Ces habilitations sont personnelles.<br />
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de
signature.<br />
II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un
accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se
rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des
cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des
données relatives aux victimes.<br />
III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces
traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la
défense peut intervenir sont :<br />
1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives
aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et
j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi
qu'au 2° de l'article R. 114-5 ;<br />
2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les
enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b
et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;<br />
3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux
autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de
l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036654357
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036657229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/72/LEGIARTI000036657229.xml
---
###### Article R114-6
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de
l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à
une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de
réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la
décision administrative le concernant.<br />
Lors de la notification de la décision administrative mentionnée à l'article L.
114-1 du présent code le concernant, l'intéressé est également informé qu'il
peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux
dispositions du premier alinéa du présent article.

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036654374
---
###### Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
- [Article R114-6-1](article_r114-6-1.md)
- [Article R114-6-2](article_r114-6-2.md)
- [Article R114-6-3](article_r114-6-3.md)
- [Article R114-6-4](article_r114-6-4.md)
- [Article R114-6-5](article_r114-6-5.md)
- [Article R114-6-6](article_r114-6-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036654380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/43/LEGIARTI000036654380.xml
---
###### Article R114-6-1
L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé "
commission " est consulté :<br />
1° Pour les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois ou des fonctions
mentionnés à l'article R. 114-2, par l'administration qui emploie le
fonctionnaire à l'égard duquel elle envisage de prendre une décision de mutation
dans l'intérêt du service ou de radiation des cadres en application de ces mêmes
articles ;<br />
2° Pour les agents contractuels de droit public régis par les dispositions du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, occupant des emplois ou
des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2, par l'employeur d'un agent
contractuel à l'égard duquel il envisage de prononcer le licenciement en
application de ces mêmes articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036654377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/43/LEGIARTI000036654377.xml
---
###### Article R114-6-2
La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du
Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par
son suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br />
La commission comprend en nombre égal :<br />
1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune
des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison d'un siège pour
chacune de celles-ci. Leur nombre ne peut pas être inférieur à six. Dans
l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil
supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à six, les sièges
restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives.<br />
Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur
désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des
représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la
composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et exercer ou
avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article R.
114-2.<br />
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique
;<br />
2° Outre le président, des membres désignés par arrêté du Premier ministre, sur
proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre
des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du
budget et de la fonction publique, en qualité de représentants de
l'administration. Ces membres ne reçoivent aucune instruction de
l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la
commission.<br />
Hormis le président, seules peuvent siéger à la commission, en tant que
représentants de l'administration, les personnes ayant la qualité de
fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article
25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires. Ils sont nommés dans
les mêmes conditions.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.<br />
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire
partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre
chargé de la fonction publique. La cessation des fonctions devient effective à
la date de la nomination du nouveau membre intervenant dans les conditions
prévues à l'alinéa suivant, et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois
qui suit la réception de la demande.<br />
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute
autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un
nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.<br />
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Des frais de
déplacement et de séjour sont alloués aux membres de la commission convoqués
pour siéger à la commission dans les conditions fixées par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de
l'administration et de la fonction publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036654383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/43/LEGIARTI000036654383.xml
---
###### Article R114-6-3
La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de
nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel,
établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1.<br />
Ce rapport contient les motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées
résultant de l'enquête ainsi que la proposition motivée de l'autorité mentionnée
à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle propose une radiation des cadres ou un
licenciement, elle justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre
mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de
toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité
publique. Le rapport, qui est accompagné de tous éléments au soutien de cette
proposition sans pouvoir contenir des actes ou des documents faisant l'objet
d'une classification au titre du secret de la défense nationale, est communiqué
à l'agent en cause par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Cette communication l'informe de la possibilité de consulter son dossier
administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs.<br />
L'agent peut adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de ces documents. Ce délai peut être
prolongé, à la demande de l'agent ou de son ou ses défenseurs, dans la limite de
quinze jours supplémentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036654389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/43/LEGIARTI000036654389.xml
---
###### Article R114-6-4
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et
l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins
quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éléments qui lui sont
annexés.<br />
L'agent en cause est convoqué quinze jours au moins avant la date de réunion,
par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Il a droit au
remboursement de ses frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge
de l'administration dont il relève.<br />
L'agent peut demander à faire citer des témoins et à être assisté par un ou
plusieurs défenseurs de son choix. Les frais de déplacement et de séjour des
témoins cités ou des défenseurs ne donnent lieu à aucun remboursement.<br />
Le président de la commission peut renvoyer, à la demande de l'agent ou de
l'administration, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Lorsqu'il est
demandé par l'agent, un tel report n'est possible qu'une seule fois.<br />
Le président de la commission peut convoquer le chef de service de l'agent ou
son représentant ainsi que des experts afin d'éclairer la commission sur le
comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sur la menace grave qu'il est
susceptible de faire peser sur la sécurité publique.<br />
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du
vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.<br />
La commission ne siège valablement que si la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum
n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit
jours. La commission siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.<br />
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la
commission sont tenues à une stricte obligation de confidentialité et de
discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu
connaissance à l'occasion de ces travaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036654386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/43/LEGIARTI000036654386.xml
---
###### Article R114-6-5
Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites
éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le
président.<br />
La commission entend séparément chaque témoin cité.<br />
L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la
procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter
des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes
observations avant que la commission ne commence à délibérer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036654392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/43/LEGIARTI000036654392.xml
---
###### Article R114-6-6
La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de
son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue.<br />
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut, à la majorité
des membres présents, solliciter des informations complémentaires. Hors le cas
où les informations ainsi fournies n'apportent aucun élément nouveau, elle les
communique par tous moyens permettant d'en établir la date de réception à
l'agent et à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant
recruté l'agent contractuel, lesquels disposent d'un délai de huit jours à
compter de leur réception pour présenter d'éventuelles observations écrites.<br />
A l'issue de la procédure, la commission adopte, à la majorité des membres
présents, un avis motivé sur la proposition dont elle a été saisie. En cas de
partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.<br />
La commission se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a
été convoquée. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application des
dispositions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnaire
ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036654396
---
###### Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)
- [Article R114-9](article_r114-9.md)
- [Article R114-10](article_r114-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592762.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036657182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/71/LEGIARTI000036657182.xml
---
###### Article R114-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592754.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000036657208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/72/LEGIARTI000036657208.xml
---
###### Article R114-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592757.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036657200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/72/LEGIARTI000036657200.xml
---
###### Article R114-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592759.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036657191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/71/LEGIARTI000036657191.xml
---
###### Article R114-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035977843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/78/LEGIARTI000035977843.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000036657480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/74/LEGIARTI000036657480.xml
---
###### Article R286-1
@ -163,8 +163,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/78/LEGIARTI000035977843.xml
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système
API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
de la sécurité intérieure
API-PNR France " pris pour l'application de l' article L. 232-7 du
code de la sécurité intérieure
</p>
</td>
</tr>
@ -189,7 +189,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/78/LEGIARTI000035977843.xml
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système
API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
API-PNR France pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code
de la sécurité intérieure
</p>
</td>
@ -209,7 +209,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/78/LEGIARTI000035977843.xml
<tr>
<td align="center">R. 234-1</td>
<td align="center">
<p align="left">Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</p>
</td>
</tr>
<tr>