Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239338 NOR: INTD0500244D Ancien identifiant: 1DE0051123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-29
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Date de fin: 2022-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000032467252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045456849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456849.xml
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<h1>Article R622-23</h1>
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@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qual
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de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
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exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
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commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
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ressort.<br />
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exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
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directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
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La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
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@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem
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plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
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dernières années.<br />
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||||
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
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commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
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fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
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qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
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elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
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substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
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formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
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nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
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professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
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compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
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l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
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compétent.<br />
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Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
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||||
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
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l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
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professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
|
||||
soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
|
||||
constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
|
||||
France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
|
||||
publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
|
||||
l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
|
||||
d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
|
||||
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
|
||||
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||||
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
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||||
décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
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même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
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||||
suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
|
||||
suivant la résolution de la difficulté.<br />
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||||
décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
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||||
activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
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du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
|
||||
la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
|
||||
difficulté.<br />
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||||
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||||
Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
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ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
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acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
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dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
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||||
délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
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professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
|
||||
délai.<br />
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||||
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
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décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
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||||
connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
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||||
d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
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||||
certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
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||||
Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.<br />
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Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
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Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
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résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
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conditions d'exercice imposées par la présente section.<br />
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Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
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sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
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||||
vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
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||||
d'exercice imposées par la présente section.<br />
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Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
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l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
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@ -84,10 +82,16 @@ lui.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2024-12-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -101,16 +105,13 @@ lui.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2022-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2024-12-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,21 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456844.xml
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||||
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<h1>Article R622-27</h1>
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||||
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||||
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
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||||
qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
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||||
recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la
|
||||
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
|
||||
territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation
|
||||
d'une enquête administrative.<br />
|
||||
recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au directeur
|
||||
du Conseil national des activités privées de sécurité, le nom du stagiaire, par
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage,
|
||||
pour la réalisation d'une enquête administrative.<br />
|
||||
|
||||
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
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||||
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
|
||||
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@ -27,8 +26,8 @@ stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
|
|||
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
|
||||
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
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||||
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||||
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
|
||||
de contrôle autorise le stage.<br />
|
||||
Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées
|
||||
de sécurité autorise le stage.<br />
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||||
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||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
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||||
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation
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||||
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@ -43,10 +42,16 @@ articles L. 622-21 et L. 622-22.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,13 +65,13 @@ articles L. 622-21 et L. 622-22.
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|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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