Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045457059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457059.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048371735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371735.xml
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###### Article R642-1
@ -18,5 +18,5 @@ Mayotte ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047084555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084555.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000048371732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371732.xml
---
###### Article R645-3
@ -22,7 +22,7 @@ française ;<br />
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
2° ter La référence au directeur départemental de la sécurité publique est
2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
@ -34,14 +34,14 @@ préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au
travail des étrangers ;<br />
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Polynésie
française" ;<br />
département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la
Polynésie française " ;<br />
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée,
définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du
" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité
exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du
haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas
échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie
française ;<br />
@ -55,10 +55,10 @@ maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localeme
ayant le même objet ;<br />
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le
1er septembre 2013" ;8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par
les dispositions suivantes :<br />
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par
les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et
le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre
2013 inclus ;<br />
@ -107,9 +107,9 @@ les dispositions applicables localement." ;<br />
" Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés :<br />
"1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes
y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article
R. 645-3 ;<br />
" 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois
personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de
l'article R. 645-3 ;<br />
" 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14°
de l'article R. 645-3 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds
@ -159,8 +159,8 @@ l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que
celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de
demande d'agrément.<br />
"Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou
des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et
" Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules
ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et
autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel
agrément.<br />
@ -230,8 +230,8 @@ d'utilisation de ces dispositifs.<br />
" Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet. "<br />
21° A l'article R. 613-48, les mots : "des articles R. 613-36 et R. 613-37" sont
remplacés par les mots : "des 13° et 14° de l'article R. 645-3" ;<br />
21° A l'article R. 613-48, les mots : " des articles R. 613-36 et R. 613-37 "
sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 " ;<br />
22° L'article R. 613-49 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047084543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084543.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000048371729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371729.xml
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###### Article R646-3
@ -19,7 +19,7 @@ la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
@ -40,9 +40,9 @@ Nouvelle-Calédonie " ;<br />
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée,
définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;<br />
" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité
exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;<br />
" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la
@ -88,8 +88,8 @@ prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."<br />
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'
article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° A l'article R. 625-2 :<br />