Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045457059 Identifiant: LEGIARTI000048371735
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###### Article R642-1 ###### Article R642-1
@ -18,5 +18,5 @@ Mayotte ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;<br /> Mayotte ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale. par la référence au directeur territorial de la police nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084555 Identifiant: LEGIARTI000048371732
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###### Article R645-3 ###### Article R645-3
@ -22,7 +22,7 @@ française ;<br />
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br /> tribunal de première instance ;<br />
2° ter La référence au directeur départemental de la sécurité publique est 2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br /> remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
@ -34,14 +34,14 @@ préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au
travail des étrangers ;<br /> travail des étrangers ;<br />
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du 5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Polynésie département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la
française" ;<br /> Polynésie française " ;<br />
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, " 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité
définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du
haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas
échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie
française ;<br /> française ;<br />
@ -55,10 +55,10 @@ maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localeme
ayant le même objet ;<br /> ayant le même objet ;<br />
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et
1er septembre 2013" ;8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés
les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre
2013 inclus ;<br /> 2013 inclus ;<br />
@ -107,9 +107,9 @@ les dispositions applicables localement." ;<br />
" Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés :<br /> " Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés :<br />
"1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes " 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois
y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de
R. 645-3 ;<br /> l'article R. 645-3 ;<br />
" 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14° " 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14°
de l'article R. 645-3 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds de l'article R. 645-3 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds
@ -159,8 +159,8 @@ l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que
celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de
demande d'agrément.<br /> demande d'agrément.<br />
"Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou " Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules
des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et
autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel
agrément.<br /> agrément.<br />
@ -230,8 +230,8 @@ d'utilisation de ces dispositifs.<br />
" Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet. "<br /> décision de rejet. "<br />
21° A l'article R. 613-48, les mots : "des articles R. 613-36 et R. 613-37" sont 21° A l'article R. 613-48, les mots : " des articles R. 613-36 et R. 613-37 "
remplacés par les mots : "des 13° et 14° de l'article R. 645-3" ;<br /> sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 " ;<br />
22° L'article R. 613-49 est ainsi rédigé :<br /> 22° L'article R. 613-49 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084543 Identifiant: LEGIARTI000048371729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371729.xml
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###### Article R646-3 ###### Article R646-3
@ -19,7 +19,7 @@ la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la 2° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br /> Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
@ -40,9 +40,9 @@ Nouvelle-Calédonie " ;<br />
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, " 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité
définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de
République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;<br /> la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;<br />
" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche " 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la
@ -88,8 +88,8 @@ prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."<br />
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à 9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br /> l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l' 9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br /> l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° A l'article R. 625-2 :<br /> 10° A l'article R. 625-2 :<br />