LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182622 Identifiant: LEGIARTI000044259914
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###### Article L322-7 ###### Article L322-7
@ -19,9 +19,11 @@ participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le
règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces
jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et
publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et
radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de
supérieur de l'audiovisuel.<br /> régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br />
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications <div>
de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des
sont définies par décret. publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 précitée sont définies par décret.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169852 Identifiant: LEGIARTI000044259918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259918.xml
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###### Article L320-13 ###### Article L320-13
Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de
commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au
modalités d'application du 3° du même article. premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du
3° du même article.