Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038284134
NOR: INTD1902677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/28/41/JORFTEXT000038284134.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287282
- [Article R232-9](article_r232-9.md)
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-11](article_r232-11.md)
- [Article R232-11-1](article_r232-11-1.md)
- [Article R232-11-2](article_r232-11-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038292622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/29/26/LEGIARTI000038292622.xml
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###### Article R232-11-1
Les mineurs mentionnés aux articles R. 232-6 et R. 232-11 ne sont autorisés à
utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire. L'inscription
mentionnée à l'article R. 232-6 est conditionnée, pour ces mineurs, au
consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038292624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/29/26/LEGIARTI000038292624.xml
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###### Article R232-11-2
Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences
minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de
l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ PARAFE ”. L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE
par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur
après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle
de sas et par point de passage frontalier. Les modalités d'exploitation desdits
sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et
ces gestionnaires d'infrastructures.