Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581667
NOR: INTD1707617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/16/JORFTEXT000034581667.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-06 00:00:00 +00:00
parent 4c5e40e2f5
commit 51fe076a4f
5 changed files with 408 additions and 0 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv

View file

@ -12,6 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287663
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)
- [Article R114-9](article_r114-9.md)
- [Article R114-10](article_r114-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592762.xml
---
<h1>Article R114-10</h1>
I. Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de
l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments
dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat
de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé
est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à
l'article R. 114-7.<br />
II. Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application
du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il
dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé,
il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un
mois.<br />
Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de
l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article
L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif
interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de
l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut
contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes
conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2
pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.<br />
La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne
peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au
neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours
administratif. Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours
administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas
intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou
contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été
statué en dernier ressort sur le litige.<br />
Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du
recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des
suites qui lui sont données.<br />
III. Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I
ou du II de l'article R. 114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués
par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise
concernée. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le
cadre de cette même procédure.<br />
Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R.
114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de
l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception.
Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont
détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement
du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre
de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort,
l'employeur le détruit sans délai.<br />
L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou
d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 et
n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié.<br />
En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise
sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de
l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur
qui le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592754.xml
---
<h1>Article R114-7</h1>
Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions
de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :<br />
1° Salariés des entreprises de transport public de personnes :<br />
a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du
réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des
trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un
poste de régulation ;<br />
b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau
ferroviaire ou guidé ;<br />
c) Concepteur des systèmes de contrôle et de commande des installations
ferroviaires ou guidées ;<br />
d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie
ferrée, guidée ou routière ;<br />
e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens ;<br />
f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n°
84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires
des titres de sûreté maritime ;<br />
g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret
du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires ;<br />
h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure
;<br />
2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à
l'obligation d'adopter un plan de sûreté :<br />
a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au
point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route ;<br />
b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point
1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des
marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports
internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification
opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de
ce règlement ;<br />
c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure
des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport
international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
;<br />
3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté
maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après :<br />
a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe
I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par
les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle
qu'amendée ;<br />
b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées
aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la
construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques
dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les
conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et
les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de
ce recueil ;<br />
c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles
relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz
liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions
préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les
administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce
recueil ;<br />
d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code
maritime international des marchandises dangereuses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a>
</li>
<li>
2017-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049901392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592757.xml
---
<h1>Article R114-8</h1>
I. L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le
recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une
des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête
destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice
des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 114-2.<br />
Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire
spécialement habilité et désigné à cette fin.<br />
La demande comprend :<br />
1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé,
sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;<br />
2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est
envisagé.<br />
L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou
affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à
l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête
administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.<br />
II. Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à
l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des
doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut
également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête
dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article.
La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le
ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou
insuffisamment justifiées.<br />
L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi
correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle
peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux
dispositions de l'article L. 114-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034592759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592759.xml
---
<h1>Article R114-9</h1>
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en
œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création
prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes
administratives prévues par l'article L. 114-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2017-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>