Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318799
NOR: MCCE1628469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/87/JORFTEXT000033318799.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658565
- [Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif](section_1)
- [Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines](section_2)
- [Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse](section_3)

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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033330386
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###### Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
- [Article D322-5](article_d322-5.md)
- [Article D322-6](article_d322-6.md)
- [Article D322-7](article_d322-7.md)
- [Article D322-8](article_d322-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033330388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/03/LEGIARTI000033330388.xml
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###### Article D322-5
<div align="left">
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et
concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de
la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite
une avance financière des joueurs, sous forme de frais d'affranchissement, de
frais de communication ou de connexion, qu'ils soient surtaxés ou non,
l'entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes :<br />
1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d'obtenir le
remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette
information doit être portée à leur connaissance de manière claire et lisible.
Cette information doit également être délivrée lors de la connexion au service
électronique permettant de jouer, qu'il soit surtaxé ou non, préalablement à
toute participation effective au jeu ;<br />
2° Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit
être obtenu sur simple demande ;<br />
3° Le montant exact des frais de connexion et de communication engagés doit
être clairement présenté, de façon aussi visible que la durée du jeu ou du
concours, les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de
participation au jeu ou au concours, la possibilité de remboursement des frais
engagés ainsi que le nombre et la valeur des lots proposés.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033330390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/03/LEGIARTI000033330390.xml
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###### Article D322-6
<div align="left">
Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la
publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de
communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à
titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. L'adresse postale ou
électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée
dans le document présentant le jeu.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033330392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/03/LEGIARTI000033330392.xml
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###### Article D322-7
<div align="left">
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au
sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas
induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances
réelles de gains.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033330394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/03/LEGIARTI000033330394.xml
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###### Article D322-8
<div align="left">
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le
nombre de gagnants.
</div>