Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police

Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872800
NOR: INTC8800116D
Ancien identifiant: 1DX988379
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R413-1 ###### Article R413-1
@ -14,4 +14,8 @@ national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement
supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.<br /> financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.<br />
Elle inscrit son action dans le cadre des orientations générales définies par
l'académie de police qui est garante de l'unité et de la cohérence de la
formation dans la police nationale.<br />
Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285684 Identifiant: LEGIARTI000048367436
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###### Article R413-2 ###### Article R413-2
I. L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :<br /> I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :<br />
1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des 1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires du corps de conception et
fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de de direction et du corps de commandement de la police nationale et de concourir
commandement de la police nationale ;<br /> à leur formation professionnelle tout au long de la vie ;<br />
2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de 2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de
lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br /> l'intérieur.<br />
II. Elle peut également :<br /> II. - Elle peut également :<br />
1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la 1° Participer à la formation professionnelle tout au long de la vie des
police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre
privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;<br /> catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de
la sécurité ;<br />
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires 2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires
étrangers ainsi que leur accueil ;<br /> étrangers ainsi que leur accueil ;<br />
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la 3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la
sécurité ;<br /> sécurité, en lien avec le centre de recherche de l'académie de police ;<br />
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des 4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des
institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères. institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.<br />
III. - Un contrat d'objectif et de performance pluriannuel est conclu avec
l'autorité de tutelle. Il fixe les objectifs et définit les outils de pilotage
qui permettent d'adapter les moyens mis à disposition de l'Ecole nationale
supérieure de la police.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285706 Identifiant: LEGIARTI000048367414
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###### Article R413-12 ###### Article R413-12
@ -21,7 +21,7 @@ coopération proposées par le directeur ;<br />
3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles ;<br /> répertoire national des certifications professionnelles ;<br />
4° Le budget et les décisions modificatives ;<br /> 4° Le budget et les budgets modificatifs ;<br />
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
de réserve ;<br /> de réserve ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285708 Identifiant: LEGIARTI000048367410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367410.xml
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###### Article R413-13 ###### Article R413-13
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285708.xml
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.<br /> quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.<br />
Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des Durant ce délai, l'autorité de tutelle peut s'opposer à l'exécution des
délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution
immédiate.<br /> immédiate.<br />
Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de
l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article
sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze
quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br /> jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R.
413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872149 Identifiant: LEGIARTI000048367402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367402.xml
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###### Article R413-14 ###### Article R413-14
@ -36,8 +36,8 @@ civile.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.<br /> Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.<br />
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées
aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant au titre III du livre III du code général de la fonction publique (partie
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br /> législative) ainsi que des policiers réservistes.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et
financière.<br /> financière.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285688 Identifiant: LEGIARTI000048367433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367433.xml
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###### Article R413-3 ###### Article R413-3
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire divisionnaire ou d'un directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire général ou d'un grade
grade de niveau équivalent. de niveau équivalent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872124 Identifiant: LEGIARTI000048367428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367428.xml
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###### Article R413-4 ###### Article R413-4
@ -22,12 +22,12 @@ b) Le directeur général de la police nationale ;<br />
c) Le préfet de police de Paris ;<br /> c) Le préfet de police de Paris ;<br />
d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br /> d) Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la
police nationale ;<br />
e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br /> e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br />
f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale f) Le directeur de l'académie de police ;<br />
;<br />
3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la 3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la
proposition :<br /> proposition :<br />
@ -39,8 +39,8 @@ b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br /
4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur 4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur
proposition de la conférence des présidents d'université ;<br /> proposition de la conférence des présidents d'université ;<br />
5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat, désigné par le 5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat et dotée d'une
ministre de l'intérieur ;<br /> police municipale, désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en 6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en
raison de leur compétence en matière de sécurité ;<br /> raison de leur compétence en matière de sécurité ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872129 Identifiant: LEGIARTI000048367424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367424.xml
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###### Article R413-5 ###### Article R413-5
@ -13,4 +13,10 @@ Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport
ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres
du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont
nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans
renouvelable. renouvelable.<br />
Par dérogation, les membres du conseil d'administration mentionnées aux b et c
du 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur
pour une durée de quatre ans renouvelable, après chaque élection au comité
social de l'école ou pour le renouvellement de commissions administratives
paritaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872142 Identifiant: LEGIARTI000048367421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367421.xml
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###### Article R413-8 ###### Article R413-8
@ -13,8 +13,8 @@ Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
moins deux fois par an.<br /> moins deux fois par an.<br />
Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la
réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du ministre réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane de
de l'intérieur, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du l'autorité de tutelle, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du
conseil.<br /> conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285700 Identifiant: LEGIARTI000048367418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367418.xml
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###### Article R413-9 ###### Article R413-9
@ -19,4 +19,4 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans
délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement. délai à l'autorité de tutelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872169 Identifiant: LEGIARTI000048367398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/73/LEGIARTI000048367398.xml
--- ---
###### Article R413-18 ###### Article R413-18
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872169.xml
Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A
ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres.<br /> ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres.<br />
Le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes Dans le cadre des orientations définies par le comité pédagogique de l'académie
orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de police, le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des
de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des
certificats.<br /> programmes de formation initiale et de formation professionnelle tout au long de
la vie. Il est consulté sur les créations de certifications professionnelles.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil
pédagogique.<br /> pédagogique.<br />
@ -24,8 +25,7 @@ Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de
l'école.<br /> l'école.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil
pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de pédagogique est présidé par le directeur adjoint.<br />
la recherche.<br />
Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les dispositions Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les dispositions
de l'article R. 413-11 sont applicables. de l'article R. 413-11 sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872173 Identifiant: LEGIARTI000048367393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/73/LEGIARTI000048367393.xml
--- ---
###### Article R413-19 ###### Article R413-19
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses Un département de la recherche et un laboratoire de recherche placés auprès du
avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de directeur, sont chargés de conduire des études et des recherches au sein de
l'école.<br /> l'école, dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de
l'académie de police.<br />
Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa Le conseil d'administration est informé des avis et des orientations du conseil
composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de scientifique de l'académie de police.
l'école.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil
scientifique.<br />
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du
conseil scientifique.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Les dispositions
de l'article R. 413-11 sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285728 Identifiant: LEGIARTI000048367390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/73/LEGIARTI000048367390.xml
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###### Article R413-21 ###### Article R413-21
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre des Des auditeurs français ou étrangers peuvent être admis à suivre des sessions de
stages sur proposition du ministre de l'intérieur.<br /> formation et des stages sur proposition du ministre de l'intérieur.<br />
L'école peut organiser des sessions de formation continue ou des séminaires dans L'école peut organiser des sessions de formation continue ou des séminaires dans
les conditions qui sont fixées par le ministre de l'intérieur après avis du les conditions qui sont fixées par le ministre de l'intérieur après avis du