Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033161487
NOR: INTD1623188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/14/JORFTEXT000033161487.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287331
- [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033162739
---
<h1>Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national</h1>
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md)
- [Article R225-4](article_r225-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033162741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162741.xml
---
<h1>Article R225-1</h1>
<p align="left">
I.-Les obligations prévues à l'article L. 225-2 qui sont applicables à la
personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Cet arrêté détermine, le cas échéant :<br />
1° Le périmètre géographique dans lequel l'intéressé est obligé de résider et,
le cas échéant, l'autorisation de circuler sur le territoire d'un ou de
plusieurs autres communes ou départements ;<br />
2° L'adresse du lieu dans lequel l'intéressé est astreint à demeurer ;<br />
3° La plage horaire pendant laquelle l'intéressé est astreint à demeurer dans
le lieu mentionné au 2° ;<br />
4° Les jours et heures ainsi que l'adresse du service de police ou de l'unité
de gendarmerie auxquels l'intéressé doit se présenter ;<br />
5° La durée pendant laquelle s'appliquent les obligations mentionnées aux 1° à
4°.<br />
Le ministre de l'intérieur peut, en tant que de besoin, déléguer au préfet le
soin de modifier les obligations mentionnées aux 3° et 4° du présent I.<br />
II.-Le ministre de l'intérieur peut, à titre exceptionnel et sur demande
motivée de l'intéressé, l'autoriser à se rendre ponctuellement dans un lieu
distinct du lieu d'assignation à résidence.<br />
Lorsque le ministre de l'intérieur fait obligation à la personne mentionnée à
l'article L. 225-1 de demeurer dans un lieu autre que son domicile sur le
fondement du 1° de l'article L. 225-2, il recueille l'accord écrit émanant
soit du propriétaire, soit du titulaire du contrat de location, soit du
gestionnaire de ce lieu.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049609606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049609522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033162743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162743.xml
---
<h1>Article R225-2</h1>
<p align="left">
I.-Les obligations prévues à l'article L. 225-3 qui sont applicables à la
personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur. Le cas échéant, cet arrêté désigne nominativement les personnes
avec lesquelles l'intéressé ne peut se trouver en relation de quelque façon
que ce soit.
</p>
II.-La déclaration de domicile prévue au 1° de l'article L. 225-3 est effectuée
auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le ressort
territorial duquel se situe le domicile déclaré, dans un délai de vingt-quatre
heures à compter de la notification de l'arrêté du ministre de l'intérieur
imposant cette obligation.<br />
La déclaration de changement de domicile est effectuée au moins huit jours avant
ce changement auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le
ressort territorial duquel se situe l'ancien domicile de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033162745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162745.xml
---
<h1>Article R225-3</h1>
<p align="left">
Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de la République de
Paris avant toute mise en œuvre des articles L. 225-2 et L. 225-3, ainsi que
le procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de
l'intéressé ou, le cas échéant, du lieu d'assignation à résidence lorsqu'ils
diffèrent. Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur
de la République près le tribunal de grande instance du domicile du mineur ou
de ses représentants légaux est également informé. Une copie de l'arrêté du
ministre de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui
sont apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés
dans le présent article.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033162747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162747.xml
---
<h1>Article R225-4</h1>
<p align="left">
I.-Le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de
l'une ou de plusieurs des obligations prononcées en application des articles
L. 225-2 et L. 225-3 de participer à une action destinée à permettre sa
réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté. Il peut suspendre
tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa
situation matérielle, sociale et familiale.
</p>
Cette action ne peut excéder une durée de :<br />
1° Trois mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application
de l'article L. 225-2 ;<br />
2° Six mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application
de l'article L. 225-3.<br />
A tout moment, la personne bénéficiant de cette action peut être replacée dans
sa situation initiale, lorsque les nécessités de l'ordre public le
justifient.<br />
II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :<br />
1° Le contenu du programme pédagogique et les modalités d'accueil et
d'hébergement des bénéficiaires, qui doivent être adaptés en fonction du public
concerné. En cas d'hébergement de mineurs, il doit être assuré distinctement de
celui des majeurs ;<br />
2° La liste des établissements habilités à cet effet, lesquels doivent être
spécifiquement habilités en cas de prise en charge de mineurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>