Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261627
NOR: INTE0600020D
Ancien identifiant: 1DE006165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261627.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657680
<h1>Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile</h1>
- [Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours](section_2/README.md)
- [Section 5 : Code d'alerte national](section_5/README.md)
<details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657668
---
<h1>Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours</h1>
- [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657000.xml
---
<h1>Article R732-10</h1>
Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres
chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034328463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049439956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029656998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656998.xml
---
<h1>Article R732-9</h1>
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir
aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la
continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces
services en tout point de l'infrastructure.<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet
d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont
l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été
approuvé au 17 février 2006 ;<br />
2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de
sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'article 16 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics
guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'article 48 du
décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations
ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été
approuvé à la même date ;<br />
3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.<br />
Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des
catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un
délai de trois ans à compter de la même date.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049439956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2006-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2006-10-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-20 au 2010-07-19</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>