Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000047778679
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Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/94/LEGIARTI000049609465.xml
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###### Article R232-6
@ -35,4 +35,9 @@ biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivr
par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au
répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile
internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile
internationale du 7 décembre 1944.
internationale du 7 décembre 1944.<br />
Les personnes ressortissantes d'un pays tiers, à l'exception des personnes
ressortissantes d'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ne peuvent bénéficier du
traitement PARAFE qu'après avoir bénéficié du traitement “ dispositif de
pré-enregistrement ˮ mentionné à l'article R. 232-11-2-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000047778686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778686.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/94/LEGIARTI000049609472.xml
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###### Article R232-7
I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du
traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br />
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br />
1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
passage dans le sas ;<br />
@ -19,7 +19,13 @@ passage dans le sas ;<br />
;<br />
3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de
validité du document de voyage.<br />
validité du document de voyage ;<br />
4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE)
2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application
de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie,
le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a
autorisé l'entrée.<br />
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance.
Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000047778699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778699.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/94/LEGIARTI000049609479.xml
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###### Article R232-9
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de
l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières, des douanes et de la
gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par
leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans
les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
l'article R. 232-7 :<br />
1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie
nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de
service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés
dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés ;<br />
2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du
règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières
lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les
militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.