Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839727
NOR: INTC2031952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/97/JORFTEXT000042839727.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286958
##### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
- [Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police](section_1)
- [Section 2 : Institut national de police scientifique](section_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286920
---
###### Section 2 : Institut national de police scientifique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286918
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R413-27](article_r413-27.md)
- [Article R413-28](article_r413-28.md)
- [Article R413-29](article_r413-29.md)
- [Article R413-30](article_r413-30.md)
- [Article R413-31](article_r413-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348982.xml
---
###### Article R413-27
L'Institut national de police scientifique est un établissement public à
caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de
Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des
laboratoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285749.xml
---
###### Article R413-28
L'Institut national de police scientifique procède, en application de l'article
L. 413-1, à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et
technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de
la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des
infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.<br />
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et
les procédés mis en œuvre.<br />
A cette fin, il doit notamment :<br />
1° Concevoir et mettre en œuvre une politique d'information technique et
scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique
et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;<br />
2° Améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie
intéressés, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des éléments
recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des traces
et indices traités par les laboratoires ;<br />
3° Améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de
nouvelles procédures analytiques ;<br />
4° Développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de
police technique et scientifique ;<br />
5° Mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions d'évaluation et
de conseil ;<br />
6° Engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée
portant sur le développement de matériels et méthodes d'analyse ainsi que de
logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;<br />
7° Participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines
scientifique et criminalistique, notamment au profit des fonctionnaires de la
police nationale ;<br />
8° Contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de
police scientifique tant sur le plan national qu'à l'échelle européenne et
internationale et soutenir les innovations techniques françaises et leur
promotion à l'étranger ;<br />
9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
internationale en matière de police technique et scientifique ;<br />
10° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de
groupements d'intérêt public, à des actions menées avec des services de l'Etat,
des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés,
français ou étrangers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285751.xml
---
###### Article R413-29
L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et
d'un comité de direction. Un conseil scientifique est institué en son sein.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348985.xml
---
###### Article R413-30
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le
ministre de l'intérieur.<br />
Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires
placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la
défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et
6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285755.xml
---
###### Article R413-31
Le siège de l'Institut national de police scientifique est fixé par arrêté du
ministre de l'intérieur.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286911
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article R413-32](article_r413-32.md)
- [Article R413-33](article_r413-33.md)
- [Article R413-34](article_r413-34.md)
- [Article R413-35](article_r413-35.md)
- [Article R413-36](article_r413-36.md)
- [Article R413-37](article_r413-37.md)
- [Article R413-38](article_r413-38.md)
- [Article R413-39](article_r413-39.md)
- [Article R413-40](article_r413-40.md)
- [Article R413-41](article_r413-41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036132804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/28/LEGIARTI000036132804.xml
---
###### Article R413-32
Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Le directeur général de la police nationale ;<br />
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
d) Le directeur des services judiciaires ;<br />
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
f) Le directeur central de la police judiciaire ;<br />
g) Le directeur central de la sécurité publique ;<br />
h) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
i) Le préfet de police ;<br />
2° Deux personnalités qualifiées :<br />
a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :<br />
a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de
police scientifique ;<br />
b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;<br />
c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;<br />
d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3°
du présent article.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas
d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par
la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée
au b du 2° du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348993.xml
---
###### Article R413-33
Les membres de droit peuvent se faire représenter.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur
pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br />
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon
les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un
suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'une
personnalité qualifiée, il est procédé à son remplacement pour la durée restant
à courir de son mandat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348996.xml
---
###### Article R413-34
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la
demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un
ordre du jour déterminé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285765.xml
---
###### Article R413-35
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il
délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348999.xml
---
###### Article R413-36
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique,
l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute
personne dont il juge la présence utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285769.xml
---
###### Article R413-37
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à
rémunération. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais
de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285771.xml
---
###### Article R413-38
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° Les orientations générales et scientifiques ainsi que sur les objectifs
stratégiques pluriannuels de l'établissement définis dans la convention
d'objectifs passée avec l'autorité de tutelle ;<br />
2° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de
réserve ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;<br />
6° Les actions en justice et les transactions ;<br />
7° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et
financier de l'établissement ;<br />
8° Les règles générales de passation des contrats et marchés ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à
des groupements d'intérêt économique ;<br />
11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par
l'établissement.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, le directeur ou le ministre de l'intérieur.<br />
Il adopte le règlement intérieur de l'institut à la majorité absolue de ses
membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285773.xml
---
###### Article R413-39
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
alinéas suivants deviennent exécutoires quinze jours après réception de leur
procès-verbal par le ministre de l'intérieur, sauf opposition de celui-ci. En
cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser leur exécution
immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034328564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328564.xml
---
###### Article R413-40
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret
sur proposition du ministre de l'intérieur. L'emploi de directeur de l'Institut
national de police scientifique est régi par les dispositions du décret n°
2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement
dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services
actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article
1er.<br />
Il prépare et met en œuvre les décisions soumises au conseil d'administration.
Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en
liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il
est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente
l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative.
Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre
provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur
acceptation définitive par le conseil d'administration.<br />
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord
de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre de
l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation
du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la
section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet
pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
séance.<br />
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en
formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et
nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu
pouvoir de nomination.<br />
Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique
et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique. Il établit chaque
année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de
laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.<br />
Il établit au moins une fois par an, sur proposition du comité de direction et
après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les
missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil
d'administration pour approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032349005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349005.xml
---
###### Article R413-41
Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des
laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint, du secrétaire
général et du chef de la division scientifique de l'établissement. Ce comité se
réunit au moins trois fois par an.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286899
---
###### Sous-section 3 : Conseil scientifique
- [Article R413-42](article_r413-42.md)
- [Article R413-43](article_r413-43.md)
- [Article R413-44](article_r413-44.md)
- [Article R413-45](article_r413-45.md)
- [Article R413-46](article_r413-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036132801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/28/LEGIARTI000036132801.xml
---
###### Article R413-42
Le conseil scientifique est composé, outre son président :<br />
1° De membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé
de la recherche ;<br />
b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;<br />
c) Le chef du service central de la police technique et scientifique ;<br />
d) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie
nationale ;<br />
e) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;<br />
f) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres
personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;<br />
Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire
représenter ;<br />
Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté
du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes
conditions ;<br />
2° De personnalités qualifiées :<br />
a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en
raison de sa compétence en matière scientifique ;<br />
b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de
sa compétence en matière scientifique ;<br />
c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa
compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;<br />
e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de
l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en
criminalistique ;<br />
f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa
compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de
l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de
trois ans renouvelable une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285783.xml
---
###### Article R413-43
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur
pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant
pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat
d'un membre du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la
durée restant à courir de ce mandat.<br />
Le cumul des mandats de représentant du personnel au conseil d'administration et
au conseil scientifique est interdit.<br />
Le directeur de l'institut participe aux séances du conseil scientifique avec
voix consultative. Il en fait assurer le secrétariat.<br />
Le président du conseil scientifique peut appeler à participer aux séances avec
voix consultative toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285785.xml
---
###### Article R413-44
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de
son président, du président du conseil d'administration ou du directeur de
l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285787.xml
---
###### Article R413-45
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à
rémunération.<br />
Toutefois, elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285789.xml
---
###### Article R413-46
Le conseil scientifique assiste le président et le directeur de l'institut dans
les domaines suivants :<br />
1° La politique scientifique de l'institut établie dans le cadre des
orientations définies par le contrat d'objectif et les recommandations des
instances européennes et internationales compétentes en matière technique et
scientifique ;<br />
2° Les programmes de recherche appliquée à la police technique et scientifique
;<br />
3° La veille technologique ;<br />
4° Le développement des méthodes analytiques permettant de fournir aux services
enquêteurs des résultats dans les meilleurs délais ;<br />
5° La mise en œuvre des normes scientifiques et techniques permettant à
l'institut d'être accrédité ;<br />
6° Les nouvelles méthodologies d'investigations techniques ;<br />
7° La fixation de la liste des agents habilités à réaliser les missions de
police judiciaire confiées à l'institut.<br />
Il assiste le directeur dans l'évaluation de l'activité des laboratoires,
notamment par l'examen de leurs bilans annuels dans ce domaine et sur la
définition des sujets de stage, de thèses, de conventions ou de consultations
dans le domaine de la politique scientifique de l'institut.<br />
Les avis et rapports du conseil scientifique sont transmis au directeur et au
président du conseil d'administration, qui les communique au conseil.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286892
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###### Sous-section 4 : Organisation financière
- [Article R413-47](article_r413-47.md)
- [Article R413-48](article_r413-48.md)
- [Article R413-49](article_r413-49.md)
- [Article R413-50](article_r413-50.md)
- [Article R413-51](article_r413-51.md)
- [Article R413-52](article_r413-52.md)
- [Article R413-53](article_r413-53.md)
- [Article R413-54](article_r413-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285793.xml
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###### Article R413-47
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285795.xml
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###### Article R413-48
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de
l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285797.xml
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###### Article R413-49
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont
attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités
territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne
publique ;<br />
2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;<br />
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers
;<br />
5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété
intellectuelle ;<br />
6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété
intellectuelle ;<br />
7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou
internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;<br />
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
9° Les produits des aliénations ;<br />
10° Les dons et legs ;<br />
11° Les produits financiers ;<br />
12° Les produits des emprunts ;<br />
13° Toute autre recette autorisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285799.xml
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###### Article R413-50
Sont payés en application des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure
pénale les actes expressément ordonnés par les magistrats du parquet ou par les
juges d'instruction et juridictions de jugement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285801.xml
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###### Article R413-51
Les travaux, prestations et interventions réalisés à la demande du ministre de
l'intérieur sont accomplis à titre gratuit. Il en est de même des examens,
analyses et de tous autres travaux techniques ou scientifiques, accomplis en
exécution d'une réquisition adressée à l'établissement par un officier ou un
agent de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285803.xml
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###### Article R413-52
Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais
de rémunération des personnels à la charge de l'établissement, les frais de
fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense
nécessaire à l'activité de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905503.xml
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###### Article R413-53
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285807.xml
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###### Article R413-54
L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un
contrat de gestion qui définit notamment les conditions de prise en charge par
l'Etat de certaines dépenses.