Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
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chapitre_vi
chapitre_vii
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028713651
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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article R*122-5</h1>
<div align="left">
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du
préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en
ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la
sécurité intérieure. Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans
l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et
de sécurité économique.<br />
Cette conférence est composée :<br />
a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense
et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br />
c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
ou de son représentant ;<br />
d) Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone
de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique pour la
police nationale ;<br />
e) Des directeurs zonaux et interrégionaux de la police nationale ;<br />
f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
;<br />
En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques
du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services
déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé
du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le
président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative,
ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.<br />
</div>
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet
de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui
concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
intérieure.<br />
Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses
attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité
économique.<br />
Cette conférence est composée :<br />
a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et
de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br />
c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
ou de son représentant ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;<br />
f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
;<br />
En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du
département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services
déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le
président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative,
ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.
<details>
@ -47,7 +53,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713651.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -58,13 +67,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713651.xml
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028274109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2014-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026500919?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2023-12-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>

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@ -1,101 +1,100 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029658983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048310539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310539.xml
---
<h1>Article R*156-1</h1>
<div align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à
l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 121-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-1 à R. * 122-3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-8 à R. * 122-12<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
</div>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à
l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 121-1
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-1 à R. * 122-3
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
d'Etat et en conseil des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-8 à R. * 122-12
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -105,7 +104,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028713651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028293730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029659005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -133,7 +156,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
2014-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029644423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048306604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements</a>
</li>
<li>
2023-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028293730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
@ -147,6 +176,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>

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@ -1,93 +1,97 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029658972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048310525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310525.xml
---
<h1>Article R*157-1</h1>
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau :
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 121-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-1 à R. * 122-3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-8 à R. * 122-12<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 121-1
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-1 à R. * 122-3
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 122-8 à R. * 122-12
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -97,7 +101,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028713651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D157-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028293730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D157-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029659005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -125,7 +159,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
2014-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029644423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D157-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a>
@ -137,11 +171,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029659005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,66 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029658965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048310516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310516.xml
---
<h1>Article R*158-1</h1>
<div align="left">
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 121-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en
conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-12<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. * 121-1
</td>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-4<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-6 à R. * 122-12<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
d'Etat et en conseil des ministres)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -70,7 +83,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028293730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +117,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
2014-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029644423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048306604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements</a>
</li>
<li>
2023-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028293730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
@ -106,5 +128,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>