Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508422
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article L155-1](article_l155-1.md)
- [Article L155-2](article_l155-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541124.xml
---
###### Article L155-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale présevant les libertés, les
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L.
132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508413
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article L156-1](article_l156-1.md)
- [Article L156-2](article_l156-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541113.xml
---
###### Article L156-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code
de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8
à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508398
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- [Article L157-1](article_l157-1.md)
- [Article L157-2](article_l157-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541133.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
libertés, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042655232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655232.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099793.xml
---
###### Article L157-2
@ -24,14 +24,6 @@ Wallis et Futuna ;<br />
3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° ter L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 112-5.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement,
en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ” ;<br />
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :<br />
@ -56,9 +48,8 @@ circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué. " ;<br />
5° A l'article L. 132-9 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés
;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la
justice pénale des mineurs ” sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508392
##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L158-1](article_l158-1.md)
- [Article L158-2](article_l158-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541108.xml
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###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Le titre IV.