LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043876100
NOR: INTD2107675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-31 00:00:00 +02:00
parent edd72da07a
commit 3f799363e1
40 changed files with 678 additions and 514 deletions

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035935973
- [Article L229-1](article_l229-1.md) - [Article L229-1](article_l229-1.md)
- [Article L229-2](article_l229-2.md) - [Article L229-2](article_l229-2.md)
- [Article L229-3](article_l229-3.md) - [Article L229-3](article_l229-3.md)
- [Article L229-4](article_l229-4.md)
- [Article L229-5](article_l229-5.md) - [Article L229-5](article_l229-5.md)
- [Article L229-6](article_l229-6.md) - [Article L229-6](article_l229-6.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000039636242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/62/LEGIARTI000039636242.xml
---
###### Article L229-4
I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents
et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de
prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la
personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l'officier
de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des
opérations.<br />
La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le
juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge
des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant
légal, sauf impossibilité dûment justifiée.<br />
Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la
détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III.<br />
II.-La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
dans une langue qu'elle comprend :<br />
1° Du fondement légal de son placement en retenue ;<br />
2° De la durée maximale de la mesure ;<br />
3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition
et qu'elle a le droit de garder le silence ;<br />
4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police
judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.<br />
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire
droit.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
demande.<br />
III.-L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les
motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir
desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la
durée de celle-ci.<br />
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.<br />
Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en
ayant été remise à l'intéressé.<br />
La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636289 Identifiant: LEGIARTI000043887336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/62/LEGIARTI000039636289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887336.xml
--- ---
###### Article L229-5 ###### Article L229-5
@ -18,6 +18,13 @@ terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
le temps de la visite.<br /> le temps de la visite.<br />
Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa
de l'article L. 229-2 fait obstacle à l'accès aux données contenues dans tout
système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite,
mention en est faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2. Il peut
alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au
présent I.<br />
La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035936191 Identifiant: LEGIARTI000043887276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/61/LEGIARTI000035936191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/72/LEGIARTI000043887276.xml
--- ---
###### Article L226-1 ###### Article L226-1
@ -29,16 +29,16 @@ pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéd
ces vérifications.<br /> ces vérifications.<br />
L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe
l'objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être que la personne qui en fait l'objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations,
assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée
611-1 du présent code, placés sous l'autorité d'un officier de police au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le
judiciaire.<br /> contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.<br />
Après accord du maire, l'arrêté peut autoriser les agents de police municipale Après accord du maire, l'arrêté peut autoriser les agents de police municipale
mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l'autorité mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l'autorité
@ -62,4 +62,7 @@ La durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne
peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au
premier alinéa continuent d'être réunies. Pour les lieux faisant l'objet du
périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour
une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au
premier alinéa continuent d'être réunies. premier alinéa continuent d'être réunies.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000035936380 Identifiant: LEGIARTI000043887294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/63/LEGIARTI000035936380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/72/LEGIARTI000043887294.xml
--- ---
###### Article L227-1 ###### Article L227-1
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut
fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont
ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se
violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination,
de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.<br /> provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels
actes.<br />
Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui
l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé
@ -30,4 +31,11 @@ fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne
peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les
parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième
alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées
d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les
modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu
de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe
des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour
faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin
à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035936382 Identifiant: LEGIARTI000043887289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/63/LEGIARTI000035936382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/72/LEGIARTI000043887289.xml
--- ---
###### Article L227-2 ###### Article L227-2
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en
de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de
500 € d'amende. six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312743 Identifiant: LEGIARTI000043887330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887330.xml
--- ---
###### Article L228-2 ###### Article L228-2
@ -24,7 +24,18 @@ d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;<br />
gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette
obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;<br /> obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;<br />
3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation.<br /> 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement
de lieu d'habitation.<br />
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une
interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à
l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se
tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à
un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie
familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement
limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence
dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins
quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.<br />
Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une
durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du
@ -45,6 +56,13 @@ légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures
compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en
vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br /> vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la
requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours
demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de
sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
@ -55,10 +73,10 @@ publics.<br />
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à
compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa, demander au tribunal préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif
dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont
modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code
justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au
sixième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
même code. même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312873 Identifiant: LEGIARTI000043887319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887319.xml
--- ---
###### Article L228-4 ###### Article L228-4
@ -14,7 +14,8 @@ l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République
antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :<br /> faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :<br />
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;<br /> 1° Déclarer et justifier de son domicile ainsi que de tout changement de
domicile ;<br />
2° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant 2° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant
être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;<br /> être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;<br />
@ -40,6 +41,15 @@ juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
avant que le juge ait statué sur la demande.<br /> avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
jugement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021.] court à compter
de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été
renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce
délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La
décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait
statué sur la demande.<br />
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038356529 Identifiant: LEGIARTI000043887311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/65/LEGIARTI000038356529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887311.xml
--- ---
###### Article L228-5 ###### Article L228-5
@ -15,7 +15,8 @@ compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1
compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne
pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes,
nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur
comportement constitue une menace pour la sécurité publique.<br /> comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation
tient compte de la vie familiale de la personne concernée.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour
une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du
@ -34,6 +35,13 @@ un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce
cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la
demande.<br /> demande.<br />
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la
requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours
demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de
sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
@ -44,10 +52,10 @@ publics.<br />
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a
pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au troisième alinéa, pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au quatrième alinéa,
demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal
administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces
recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des
procédures prévues au troisième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles
L. 521-1 et L. 521-2 du même code. L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035936421 Identifiant: LEGIARTI000043887302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887302.xml
--- ---
###### Article L228-6 ###### Article L228-6
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L.
228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. A l'exception des mesures prises sur 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations
le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des
représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites
observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de
la décision. l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la
personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai
maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935046
- [Article L821-2](article_l821-2.md) - [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md) - [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md) - [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md) - [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md) - [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md) - [Article L821-8](article_l821-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937606 Identifiant: LEGIARTI000043887651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887651.xml
--- ---
###### Article L821-1 ###### Article L821-1
@ -13,8 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937606.xml
La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de
renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre
est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br /> de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents
individuellement désignés et habilités.<br />
</p> </p>
<p align="left">
Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est
immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un
des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article
L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L.
773-2 du code de justice administrative, le président de la formation
restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue
statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La
décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le
Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le
Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.<br />
Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le
Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre
VII du livre VII du code de justice administrative.
</p>
Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que
par des agents individuellement désignés et habilités.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000030935056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935056.xml
---
###### Article L821-5
<p align="left">
En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4°
et au a du 5° de l'article L. 811-3, le Premier ministre, ou l'une des
personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut délivrer de manière
exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L. 821-4 sans avis
préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.<br />
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de
vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les
éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 et ceux justifiant le
caractère d'urgence absolue au sens du présent article.<br />
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937593 Identifiant: LEGIARTI000043887628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887628.xml
--- ---
###### Article L821-7 ###### Article L821-7
@ -17,9 +17,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937593.xml
profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses
véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.
L'article L. 821-5 n'est pas applicable. [Dispositions déclarées non conformes </p>
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du <p align="left">
23 juillet 2015.] Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant
l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses
véhicules, ses bureaux ou ses domiciles.
</p> </p>
La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées
en application du présent article.<br /> en application du présent article.<br />

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935064
- [Article L822-1](article_l822-1.md) - [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md) - [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-2-1](article_l822-2-1.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md) - [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md) - [Article L822-4](article_l822-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043880878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/08/LEGIARTI000043880878.xml
---
###### Article L822-2-1
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L.
851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III
de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces
renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même
article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles
qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937583 Identifiant: LEGIARTI000043887433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887433.xml
--- ---
###### Article L822-2 ###### Article L822-2
@ -12,33 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937583.xml
<p align="left"> <p align="left">
I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de
recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent
titre sont détruits à l'issue d'une durée de :<br /> titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances
interceptées en application des articles L. 852-1 et L. 852-2 et pour les
paroles captées en application de l'article L. 853-1 ;<br />
2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements
collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du
titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1 ;<br />
3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1.<br />
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de
leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de
leur recueil.<br />
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à
l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes
concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de
cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés
associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées
au présent I.<br />
II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le
Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais
prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure
devant le Conseil d'Etat.
</p> </p>
1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées
en application des articles L. 852-1, L. 852-2 et L. 852-3 ;<br />
2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les adresses complètes de
ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue
à l'article L. 851-2 et pour les renseignements collectés par la mise en œuvre
des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à
l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;<br />
3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1.<br />
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur
déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur
recueil.<br />
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à
l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées,
les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui
sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers,
peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.<br />
II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le
Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais
prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure
devant le Conseil d'Etat.<br />
III.-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités
techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de
toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services
spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent conserver
au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I
du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement
nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer,
améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation.<br />
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de
manière à n'être accessibles, dans les locaux des services mentionnés au même
premier alinéa, qu'aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa
spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission,
dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour
lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l'identité des
personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions,
aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l'article L. 2371-2
du code de la défense spécialement habilités à cet effet.<br />
Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de
garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent
III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une
autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br />
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès
que leur conservation n'est plus indispensable à la validation de capacités
techniques de recueil et d'exploitation mentionnées au même premier alinéa, et
au plus tard cinq ans après leur recueil.<br />
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce
que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues
au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre, à tout moment, une
recommandation tendant à la suspension ou à l'interruption d'un programme de
recherche dont elle estime qu'il ne respecte plus ces conditions.

View file

@ -1,20 +1,64 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935070 Identifiant: LEGIARTI000043887421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887421.xml
--- ---
###### Article L822-3 ###### Article L822-3
<p align="left"> <p align="left">
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour I.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits, extraits ou
d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations transmis pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.
sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement.<br />
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
conservation n'est plus indispensable à la poursuite de ces finalités.
</p> </p>
<p align="left">
Lorsqu'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2
ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au
titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d'une
finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les
transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la
limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.<br />
II.-Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service
spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service
désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut
transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits
ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement
nécessaire à l'exercice des missions du service destinataire, dans la limite
des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.<br />
Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée
dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :<br />
1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu'elles poursuivent une
finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;<br />
2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui
sont issus de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements à
laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir au titre de la finalité
motivant la transmission.<br />
Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des
renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A
l'issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des
renseignements, selon les modalités définies à l'article L. 822-4.<br />
Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à
l'article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son
contrôle, au respect de l'application du présent II. Cet agent est informé par
ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions
fixées à l'avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son
service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable
de son service de toute difficulté dans l'application du présent II.
</p>
III.-Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées
au I.<br />
IV.-Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

View file

@ -1,18 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935072 Identifiant: LEGIARTI000043887415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887415.xml
--- ---
###### Article L822-4 ###### Article L822-4
<p align="left"> <p align="left">
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à
et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de
effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même
l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et
contrôle des techniques de renseignement.<br /> habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui
précisent :<br />
1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été
effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil
;<br />
2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi
que les services qui en ont été destinataires.<br />
Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent
une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont
été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement.
</p> </p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912408 Identifiant: LEGIARTI000043887660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887660.xml
--- ---
###### Article L832-3 ###### Article L832-3
@ -25,5 +25,6 @@ sont prises à la majorité des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br /> En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée
des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis
plus proche réunion. rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article
L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935098 Identifiant: LEGIARTI000043887405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887405.xml
--- ---
###### Article L833-2 ###### Article L833-2
@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935098.xml
présent livre ;<br /> présent livre ;<br />
2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres,
renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions
livre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements
Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015], ainsi qu'aux collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de
dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont l'article L. 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L.
centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822-1 ;<br /> 822-2 ;<br />
3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des 3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des
autorisations en cours ;<br /> autorisations en cours ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935106 Identifiant: LEGIARTI000043887369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887369.xml
--- ---
###### Article L833-6 ###### Article L833-6
@ -19,6 +19,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935106.xml
2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;<br /> 2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;<br />
3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la 3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction
destruction des renseignements collectés est effectuée en méconnaissance du des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée
chapitre II du titre II du présent livre. en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912396 Identifiant: LEGIARTI000043887618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887618.xml
--- ---
###### Article L833-9 ###### Article L833-9
@ -24,9 +24,5 @@ favorables données à ces recommandations ;<br />
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a
rendus sur demande ;<br /> rendus sur demande ;<br />
5° D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821-5 5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] ;<br />
6° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels
elle a produit des observations devant lui. elle a produit des observations devant lui.

View file

@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825852 Identifiant: LEGIARTI000043887738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887738.xml
--- ---
###### Article L895-1 ###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6
871-7 ;<br /> et L. 871-7 ;<br />
3° Le titre VIII. 3° Le titre VIII.

View file

@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825847 Identifiant: LEGIARTI000043887730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887730.xml
--- ---
###### Article L896-1 ###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6
871-7 ;<br /> et L. 871-7 ;<br />
3° Le titre VIII. 3° Le titre VIII.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825842 Identifiant: LEGIARTI000043887756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887756.xml
--- ---
###### Article L897-1 ###### Article L897-1
<p align="left"> <p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
</p> </p>

View file

@ -1,24 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825835 Identifiant: LEGIARTI000043887746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887746.xml
--- ---
###### Article L898-1 ###### Article L898-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions 1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
électroniques, " sont supprimés ;<br /> électroniques, " sont supprimés ;<br />
@ -28,6 +24,6 @@ qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communication
code des postes et des communications électroniques et le secret des code des postes et des communications électroniques et le secret des
correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale, des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. " prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937579 Identifiant: LEGIARTI000043887533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887533.xml
--- ---
###### Article L851-2 ###### Article L851-2
@ -14,12 +14,13 @@ pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être
individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou
documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne
préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, ainsi que
existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne.
à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes
fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont
celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive
personnes.<br /> l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour
chacune de ces personnes.<br />
I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent
article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis
@ -28,5 +29,4 @@ décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionné
au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations
d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.<br /> d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.<br />
II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en II.-(abrogé)
application du présent article.

View file

@ -1,60 +1,67 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000030939246 Identifiant: LEGIARTI000043887520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/92/LEGIARTI000030939246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887520.xml
--- ---
###### Article L851-3 ###### Article L851-3
<p align="left"> <p align="left">
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des
opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent
sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et
paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés
susceptibles de révéler une menace terroriste.<br /> destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter
des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1, sans recueillir d'autres données
que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre
l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se
rapportent.<br />
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet
un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et
les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent,
complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données
recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements
et paramètres et peut émettre des recommandations.<br />
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue
au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois.
L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au
chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement
comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement
automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.<br />
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux
opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs
et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le
recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de
soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce
délai, sauf en cas d'éléments sérieux confirmant l'existence d'une menace
terroriste attachée à une ou plusieurs des personnes concernées.<br />
V.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
application du présent article.
</p> </p>
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
ressources utilisées sur internet, sans recueillir d'autres données que celles
qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre
l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou
adresses se rapportent.<br />
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un
avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les
paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle
est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et
peut émettre des recommandations.<br />
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au
I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation
est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre
II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre
d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la
pertinence de ces signalements.<br />
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations
matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à
l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil
des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante
jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br />
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le
fondement des I et II du présent article.<br />
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements
et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935846
- [Article L852-1](article_l852-1.md) - [Article L852-1](article_l852-1.md)
- [Article L852-2](article_l852-2.md) - [Article L852-2](article_l852-2.md)
- [Article L852-3](article_l852-3.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043881035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/10/LEGIARTI000043881035.xml
---
###### Article L852-3
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3,
peut être autorisée l'utilisation, par les services spécialisés de renseignement
et les services mentionnés à l'article L. 811-4 désignés, au regard de leurs
missions, par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'un appareil ou d'un
dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin
d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire,
lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de
l'article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des
motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des
personnes mentionnés à l'article L. 851-1. Les correspondances interceptées dans
ce cadre sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec la
personne concernée par l'autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu
au 1° du I de l'article L. 822-2.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une
durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à
l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son
exploitation.<br />
III.-Un service du Premier ministre organise la centralisation des
correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en
application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès
l'interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas,
les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et
jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre
mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l'article L. 821-2 précise les
motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances
interceptées.<br />
Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées,
auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au
sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent
III.<br />
IV.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément
est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa
répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à
la connaissance de la commission.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935975 Identifiant: LEGIARTI000043887606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/59/LEGIARTI000030935975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887606.xml
--- ---
###### Article L853-1 ###### Article L853-1
@ -30,6 +30,11 @@ renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser u
recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les
renseignements collectés soient détruits.<br /> renseignements collectés soient détruits.<br />
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa
de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au
présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
L. 811-3.<br />
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités
définies à l'article L. 853-3. définies à l'article L. 853-3.

View file

@ -1,45 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937568 Identifiant: LEGIARTI000043887476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887476.xml
--- ---
###### Article L853-2 ###### Article L853-2
I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par
un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques
permettant :<br /> permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système
informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et
permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran
pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles
qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et
émises par des périphériques.<br />
1° D'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la
de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ;<br /> technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée
2° D'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver
et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour
l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les
y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises
par des périphériques.<br />
II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la
technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée
maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée
maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions
de durée.<br /> de durée.<br />
III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent
être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux
articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à
à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise
en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à
ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés
soient détruits.<br /> soient détruits.<br />
V. - Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa
de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au
présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
L. 811-3.<br />
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités
définies à l'article L. 853-3. définies à l'article L. 853-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935979 Identifiant: LEGIARTI000043887450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/59/LEGIARTI000030935979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887450.xml
--- ---
###### Article L853-3 ###### Article L853-3
@ -15,10 +15,12 @@ légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé
seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs
techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être
autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la
technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2, l'autorisation ne peut technique mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de
être donnée qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission
techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation
plénière.<br /> restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes
dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3.<br />
L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que
par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des
@ -36,19 +38,12 @@ les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que po
les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des
dispositifs techniques.<br /> dispositifs techniques.<br />
Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article et portant sur un lieu Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
privé à usage d'habitation est autorisée après avis défavorable de la Commission l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent
nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L.
immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des 811-3. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un
membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que
831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3.<br />
du code de justice administrative, le président de la formation restreinte
mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un
délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision
d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil
d'Etat n'ait statué, sauf si elle a été délivrée au titre du 4° de l'article L.
811-3 du présent code et que le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre
immédiate.<br />
IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un
lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-02 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031550348 Identifiant: LEGIARTI000043887390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/03/LEGIARTI000031550348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887390.xml
--- ---
###### Article L854-6 ###### Article L854-6
@ -17,10 +17,16 @@ l'autorisation.<br />
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour
d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.<br /> d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.<br />
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L.
au même article L. 811-3.<br /> 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces
services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4.<br />
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
et les extractions sont effectuées par des agents individuellement désignés et conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à
habilités et font l'objet de relevés. l'article L. 811-3.<br />
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions,
les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues
à l'article L. 822-4.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200954 Identifiant: LEGIARTI000043887372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887372.xml
--- ---
###### Article L854-9 ###### Article L854-9
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis
sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les délais sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les
prévus à l'article L. 821-3. Elle reçoit communication de toutes les décisions conditions prévues à l'article L. 821-3. Lorsque l'autorisation mentionnée au V
et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission,
permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. La
l'article L. 854-4, aux renseignements collectés, aux transcriptions et commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations
extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés à l'article L. 854-6. A sa mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux
renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions
réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6. A
sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à
l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet
d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la

View file

@ -1,25 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032925421 Identifiant: LEGIARTI000043887356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887356.xml
--- ---
###### Article L863-2 ###### Article L863-2
Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les Les autorités administratives, autres que les services de renseignement,
services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
missions définies au titre Ier du présent livre.<br /> administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte
par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des
missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion
des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3.<br />
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette
peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent transmission.<br />
article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des
informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers.<br />
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités
déterminées par décret en Conseil d'Etat. administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la
traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la
nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été
destinataires.<br />
Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au
secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors
qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 822-3 du présent code
est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au
respect de l'application du présent article.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937667 Identifiant: LEGIARTI000043887510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/76/LEGIARTI000030937667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887510.xml
--- ---
###### Article L871-3 ###### Article L871-3
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code
des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des
communications électroniques veille notamment à ce que l'exploitant public, les communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de
autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de
autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés services de communications électroniques au public prennent les mesures
prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense
secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre et de la nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du
section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions
relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par
télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire. l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du
livre IV du même code.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937806 Identifiant: LEGIARTI000043887500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/78/LEGIARTI000030937806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887500.xml
--- ---
###### Article L871-6 ###### Article L871-6
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de
recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6,
852-1 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes
l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications
des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de
peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier
personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des
services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans
respectives. leurs installations respectives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2021-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030939242 Identifiant: LEGIARTI000043887489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/92/LEGIARTI000030939242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887489.xml
--- ---
###### Article L871-7 ###### Article L871-7
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/92/LEGIARTI000030939242.xml
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les
opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la
mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux
articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4 et L. 852-1 font l'objet d'une articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font
compensation financière de la part de l'Etat. l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
</p> </p>