Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046710933
NOR: IOME2220056D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/09/JORFTEXT000046710933.xml
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@ -14,4 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045942728
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- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article D731-9](article_d731-9.md)
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- [Article D731-11](article_d731-11.md)
- [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-13](article_d731-13.md)
- [Article D731-14](article_d731-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046712441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/24/LEGIARTI000046712441.xml
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###### Article D731-10
I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public
de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par
les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de
mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements
intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à
l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune.<br />
II.-Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité
civile fixés par le préfet de département conformément à l'article R. 741-4.<br />
III.-Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC
intéressant leur territoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046712443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/24/LEGIARTI000046712443.xml
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###### Article D731-11
La population de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux
exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde
organisés conformément à l'article D. 731-10, notamment par :<br />
1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le
préfet conformément à l'article R. 732-22, précédé dans un délai raisonnable
d'une information par tout vecteur de communication adapté ;<br />
2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des
mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable
d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ;<br />
3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice
réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée
auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le
territoire de la collectivité ;<br />
4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à
l'article L. 724-1 et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées
de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se
mettre bénévolement à disposition des sinistrés ;<br />
5° La participation à l'élaboration du retour d'expérience mentionné à l'article
D. 731-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046712445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/24/LEGIARTI000046712445.xml
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###### Article D731-12
Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience.
Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les
mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour
d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à
l'exercice réalisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046712447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/24/LEGIARTI000046712447.xml
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###### Article D731-13
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal
de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace
l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour
d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046712439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/24/LEGIARTI000046712439.xml
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###### Article D731-9
I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices
réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans,
à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens
communaux et intercommunaux.<br />
II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux
hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des
risques présents sur le territoire.<br />
III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la
population à des situations de crise.