Décision nos 395321 et 395509 du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034840888
NOR: CETX1716008S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/84/08/JORFTEXT000034840888.xml
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République française 2017-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/65/LEGIARTI000031316558.xml
Date de début: 2017-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034829834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/82/98/LEGIARTI000034829834.xml
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###### Article R132-6-1
@ -36,14 +36,4 @@ opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités
suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées
mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions
imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à
ces personnes en milieu ouvert.<br />
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la
République est destinataire des informations adressées par l'état-major de
sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité
intérieure et leur adresse les informations que les juridictions de
l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
jugent utiles pour le déroulement de leur action.<br />
L'échange d'informations confidentielles prévue au II de l'article L. 132-10-1
ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale.
ces personnes en milieu ouvert.