Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658951
<h1>LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES</h1>
- [TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv/README.md)

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658949
---
<h1>TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Acquisition et détention](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Commerce de détail](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Port et transport](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658947
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions](section_2/README.md)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658945
---
<h1>Section 1 : Définitions</h1>
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655039.xml
---
<h1>Article R311-1</h1>
On entend par :<br />
I. - Armes par nature et munitions :<br />
1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
bruit causé par le tir de l'arme. Les accessoires suivent le régime juridique
des éléments d'arme ;<br />
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser,
frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;<br />
3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne
peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;<br />
4° Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire
et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à
donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;<br />
5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une
charge propulsive ;<br />
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se
recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente,
lâcher une rafale de plusieurs coups ;<br />
7° Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée
manuellement par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un
système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme ;<br />
8° Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se
recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente,
lâcher plus d'un seul coup ;<br />
9° Arme à un coup : arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant
chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un
logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;<br />
10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante
n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à
l'exclusion d'une explosion ;<br />
11° Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y
compris d'un autre type d'arme ;<br />
12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.<br />
La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se
mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon
d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à
l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;<br />
13° Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main
et qui n'est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d'une arme de
poing se mesure hors tout ;<br />
14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour
effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou
émission du procédé ou moyen incapacitant ;<br />
15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de
provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;<br />
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de
toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant que
tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
inutilisables et impossibles à modifier ;<br />
17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de
poudre ;<br />
18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;<br />
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon,
carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les
systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;<br />
20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son
fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de
procédés techniques définis ;<br />
21° Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que
projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée
et chargée ;<br />
22° Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est
spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou
champignonner à l'impact. Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles
à pointe creuse ;<br />
23° Munition à projectile explosif : munition avec projectile contenant une
charge explosant lors de l'impact ;<br />
24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un
mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;<br />
25° Munition à projectile perforant : munition avec projectile chemisé à noyau
dur perforant ;<br />
26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à
20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée.
Cette opération est réalisée par un armurier.<br />
Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires,
restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;<br />
27° Systèmes d'alimentation des armes : constitués par les magasins faisant
partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et
les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
mobiles pendant le tir.<br />
II. - Autres armes :<br />
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
starter, arme d'alarme) ;<br />
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout autre
projectile ;<br />
3° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
à 2 joules ;<br />
5° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1:1 et
garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;<br />
6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
munition active ;<br />
7° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace
visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
III. - Activités en relation avec les armes :<br />
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de
matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des
parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel
que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
de commission ;<br />
2° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
accessoires d'armes et de munitions ;<br />
3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
4° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
d'intermédiation ;<br />
5° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum
légalement autorisé ;<br />
6° Fabrication illicite :<br />
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses
éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou
sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations
de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de
manière licite ;<br />
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
d'identification constitués par :<br />
a) L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de
fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ;<br />
b) Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la
convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons
d'épreuves des armes à feu portatives ;<br />
c) L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'Etat ;<br />
d) L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon,
apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère
inutilisable de l'arme.<br />
Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, du
numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de
contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;<br />
8° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les
opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de
chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de
moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée
;<br />
9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br />
10° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
possession finale par le dernier acquéreur ;<br />
11° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou
matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en
violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à
destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un
autre Etat ;<br />
12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.<br />
IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
inférieure à 2 joules.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041833585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041833585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2024-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050135104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033741469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-14-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033741656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754420?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658942
---
<h1>Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions</h1>
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655045.xml
---
<h1>Article R311-3</h1>
Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles
prévues par arrêtés interministériels, sont prises :<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de
ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2, sur proposition
d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères
concernés.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées
par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la
défense et de la justice et des ministres chargés de l'industrie et des
entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et
de la jeunesse et des sports ;<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission
comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie
mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées
par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de
l'intérieur et des affaires étrangères.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034635091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037174311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038737282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034797348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037171709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034797348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037174311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038737282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655047.xml
---
<h1>Article R311-4</h1>
Pour classer les armes, éléments d'arme et munitions dans une catégorie
déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à
celles des armes, éléments d'arme et munitions figurant dans cette catégorie,
notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité
publics ou de défense nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672143?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672143?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045145071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658934
---
<h1>Section 4 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655055.xml
---
<h1>Article R311-6</h1>
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de commerce, d'acquisition,
de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres
spéciaux mentionnés dans le présent titre sont déterminés par arrêté conjoint
des ministres de la défense et de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-02-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035254195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035258797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035250738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038070861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033096971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038071307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033097306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035254189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035258797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033097306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035254189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035254195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038071307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-29 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658930
---
<h1>Chapitre II : Acquisition et détention</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 3 : Injonctions préfectorales](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fichiers](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658928
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658926
---
<h1>Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs</h1>
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655065.xml
---
<h1>Article R312-1</h1>
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est
interdite.<br />
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si
celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
détention d'armes :<br />
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au
nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année
précédente ;<br />
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658923
---
<h1>Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation</h1>
- [Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Décision](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses](paragraphe_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658921
---
<h1>Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations</h1>
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655071.xml
---
<h1>Article R312-2</h1>
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
les autorités suivantes :<br />
1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2
susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le
siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les
conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l'intérieur ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par
le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de
l'établissement pour les entreprises de convoyage de fonds ou par le préfet du
département où est implanté l'établissement qui se trouve dans l'obligation
d'assurer la sécurité de ses biens ;<br />
3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, par le préfet du
département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre
national ;<br />
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par
le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, par le préfet du
département de la commune de rattachement ou, en cas d'implantation supérieure à
trois mois, du lieu d'implantation de la manifestation ;<br />
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, par
le préfet du département du lieu de domicile ;<br />
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, par le préfet du
département dans lequel se trouvent situés le musée, autre qu'un musée de
l'Etat, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou
le domicile de la personne physique. Lorsque le matériel de guerre est classé au
titre des monuments historiques, la décision est prise après avis du ministre
chargé de la culture ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du
département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655073.xml
---
<h1>Article R312-3</h1>
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et
de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments accompagnées des pièces
justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de
domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du
lieu de leur résidence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658917
---
<h1>Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation</h1>
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md)
- [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655077.xml
---
<h1>Article R312-4</h1>
Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des
pièces suivantes :<br />
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;<br />
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des
armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques,
modèles et numéros ;<br />
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention
d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre de
l'article R. 312-31 ;<br />
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br />
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R.
314-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,274 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml
---
<h1>Article R312-5</h1>
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
suivantes :<br />
1° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-38, note ou tout autre
document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le
gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
munitions à balle ou à grenaille ;<br />
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration
précisant :<br />
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
tutelle ;<br />
b) La ou les spécialités de tir ;<br />
c) Le nombre des membres inscrits ;<br />
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :<br />
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br />
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence
dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du
présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la
production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant
l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br />
c) Avis favorable d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
pratique du tir ;<br />
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours
internationaux ;<br />
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br />
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39 :<br />
a) Pour les personnes majeures ne possédant pas la nationalité française,
certificat de résidence ou tout document équivalent. Sont dispensés de cette
obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps
consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;<br />
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire
pour les personnes demandant à détenir une seconde arme pour ce local ou cette
résidence ;<br />
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de
stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :<br />
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet
délivrant l'autorisation ;<br />
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le
matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,
modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les
dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication
du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des
systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2
aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br />
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45, justification de
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat
de la Fédération française de tir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
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1998-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
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<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
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2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
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<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029655081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655081.xml
---
<h1>Article R312-6</h1>
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être
délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :<br />
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de
santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et
médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;<br />
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales
;<br />
3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;<br />
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;<br />
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du
diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.<br />
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible
avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à
un mois à partir de la date de son établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655083.xml
---
<h1>Article R312-7</h1>
Le préfet de département statue après :<br />
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;<br />
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
312-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029655085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655085.xml
---
<h1>Article R312-8</h1>
Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à
l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret
médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement
dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la
santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de
psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent code. Si ces informations
confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, le
préfet lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de
nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de cet
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038446193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-08 au 2022-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036938715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658910
---
<h1>Paragraphe 3 : Décision</h1>
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655091.xml
---
<h1>Article R312-10</h1>
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées :<br />
1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le
vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce
;<br />
2° Dans les conditions prévues par le 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013 lorsque le vendeur est titulaire d'une autorisation de
fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2
est adressé par les soins du vendeur au préfet qui a reçu la demande
d'autorisation et pris la décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655093.xml
---
<h1>Article R312-11</h1>
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par
tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui
suivent la délivrance.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation
concernant ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655095.xml
---
<h1>Article R312-12</h1>
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir
de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
est caduque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655089.xml
---
<h1>Article R312-9</h1>
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de
munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par
l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658904
---
<h1>Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation</h1>
- [Article R312-13](article_r312-13.md)
- [Article R312-14](article_r312-14.md)
- [Article R312-15](article_r312-15.md)
- [Article R312-16](article_r312-16.md)
- [Article R312-17](article_r312-17.md)
- [Article R312-18](article_r312-18.md)
- [Article R312-19](article_r312-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,198 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655099.xml
---
<h1>Article R312-13</h1>
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 ainsi
qu'au 2° de l'article R. 312-40 et à l'article R. 312-44 est accordée pour une
durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles R. 312-14
et R. 312-15.<br />
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
312-2, R. 312-4 et R. 312-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000029655101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655101.xml
---
<h1>Article R312-14</h1>
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la
date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut
autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation
jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement
d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne
peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si
le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de
renouvellement des autorisations concernant ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655103.xml
---
<h1>Article R312-15</h1>
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et
munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
autorisations concernant ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655105.xml
---
<h1>Article R312-16</h1>
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R.
312-30, R. 312-31, R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit
aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655107.xml
---
<h1>Article R312-17</h1>
Sous réserve de l'article R. 312-19, doivent se dessaisir de leurs armes et
munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;<br />
3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
séances de tir contrôlées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655109.xml
---
<h1>Article R312-18</h1>
Le détenteur de l'arme ou des munitions s'en dessaisit dans le délai de trois
mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de
refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour
l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
inférieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655111.xml
---
<h1>Article R312-19</h1>
Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et
de détention, accordée en application des dispositions de l'article R. 312-27 du
présent code, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet
d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre
des monuments historiques :<br />
1° Soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de
fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par
l'article L. 2332-1 du code de la défense ;<br />
2° Soit exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de
la défense ;<br />
3° Soit transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du code
de la défense et par les articles R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine
;<br />
4° Soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention
prévue à l'article R. 312-28 du présent code dans le respect des dispositions de
l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre
des monuments historiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539970?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230142?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243796?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027700502?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845897?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042870444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024239722?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666153?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511176?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049857949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230142?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539970?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845897?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024239722?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658895
---
<h1>Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation</h1>
- [Article R312-21](article_r312-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655117.xml
---
<h1>Article R312-21</h1>
L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la
catégorie B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories
prévues au paragraphe 6 et remplissant les conditions propres à cette catégorie.
L'autorisation est délivrée par le préfet.<br />
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
1° Est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
d'armes ;<br />
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans
un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par
l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br />
4° Fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou
psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes
et munitions.<br />
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente
un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
</li>
<li>
2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427434?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658891
---
<h1>Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation</h1>
- [Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Spectacles](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections](sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-paragraphe 4 : Essais industriels](sous-paragraphe_4/README.md)
- [Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires](sous-paragraphe_5/README.md)
- [Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité](sous-paragraphe_6/README.md)
- [Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle](sous-paragraphe_7/README.md)
- [Sous-paragraphe 8 : Tir sportif](sous-paragraphe_8/README.md)
- [Sous-paragraphe 9 : Tir forain](sous-paragraphe_9/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658889
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics</h1>
- [Article R312-22](article_r312-22.md)
- [Article R312-23](article_r312-23.md)
- [Article R312-24](article_r312-24.md)
- [Article R312-25](article_r312-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655123.xml
---
<h1>Article R312-22</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou
services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires
et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144851?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672771?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908117?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144926?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669251?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754166?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033499683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669233?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-30 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045849205?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754171?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033499670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049275326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038715786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038715782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances MODIFIE, en vigueur du 2019-07-03 au 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2000-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038715786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03</a>
</li>
<li>
2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908117?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144851?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754166?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049275326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045849205?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,153 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655125.xml
---
<h1>Article R312-23</h1>
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration
pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires
et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144851?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754166?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049275326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048259025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-27 au 2024-06-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029881333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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<li>
2012-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029881333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050246800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050246807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144851?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754166?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049275326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,218 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655127.xml
---
<h1>Article R312-24</h1>
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission
de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et
munitions et leurs éléments de la catégorie B.<br />
Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à
des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des
armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.<br />
Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les
officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et
à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.<br />
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article
déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et
des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par
l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les
armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à
l'accomplissement du service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144926?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669251?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033499683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045849205?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033499670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2000-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2002-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2002-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045849205?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,183 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655129.xml
---
<h1>Article R312-25</h1>
Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des
autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du
ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités
ayant compétence pour délivrer les attestations requises.<br />
Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les
intéressés exercent leurs fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672771?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754166?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049275326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038715782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances MODIFIE, en vigueur du 2019-07-03 au 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a>
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<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754166?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049275326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658883
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Spectacles</h1>
- [Article R312-26](article_r312-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655133.xml
---
<h1>Article R312-26</h1>
Les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de
films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées
à acquérir et à détenir des armes des catégories A et B.<br />
Ces armes ne doivent permettre le tir d'aucun projectile.<br />
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les
remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps
nécessaire au tournage ou au spectacle.<br />
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir
et à détenir des munitions inertes ou à blanc.<br />
Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en
cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658880
---
<h1>Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections</h1>
- [Article R312-27](article_r312-27.md)
- [Article R312-28](article_r312-28.md)
- [Article R312-29](article_r312-29.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,207 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655137.xml
---
<h1>Article R312-27</h1>
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense, sous
réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article
L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et
leurs éléments :<br />
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes
catégories ;<br />
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense
nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour
les matériels de guerre de la catégorie A et les armes des catégories A et B
;<br />
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude
des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A et les armes des
catégories A et B ;<br />
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
matériels de la catégorie A2 ;<br />
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
9° et 10° de la catégorie A2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046506551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029833804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037845680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029833804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2013-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
</li>
<li>
2022-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046506551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049857941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908162?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655139.xml
---
<h1>Article R312-28</h1>
Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des
matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 ne
peuvent être accordées aux demandeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même
article, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été
mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande
d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été
arrêtée vingt ans au moins avant cette même date.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655141.xml
---
<h1>Article R312-29</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-15, l'autorisation d'acquisition
et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est
accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel
de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de
signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du
département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658875
---
<h1>Sous-paragraphe 4 : Essais industriels</h1>
- [Article R312-30](article_r312-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029655145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655145.xml
---
<h1>Article R312-30</h1>
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de
la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs
munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais
de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles
fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et
munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions
pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658872
---
<h1>Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires</h1>
- [Article R312-31](article_r312-31.md)
- [Article R312-32](article_r312-32.md)
- [Article R312-33](article_r312-33.md)
- [Article R312-34](article_r312-34.md)
- [Article R312-35](article_r312-35.md)
- [Article R312-36](article_r312-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655149.xml
---
<h1>Article R312-31</h1>
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des
armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de
la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une
arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en
est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et
les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus
au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de
ceux autorisés au titre du présent article doivent avoir fait l'objet d'une
autorisation ou d'une déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655151.xml
---
<h1>Article R312-32</h1>
L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et
où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre
spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou
du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre, dont les feuillets
sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, est
inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions
acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655153.xml
---
<h1>Article R312-33</h1>
Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions
mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'expert à
l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6.<br />
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement. A
cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, munitions
et éléments. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner
accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute
pièce justificative aux autorités de police ainsi qu'aux agents habilités du
ministère de la défense ou aux agents des douanes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655155.xml
---
<h1>Article R312-34</h1>
L'expert agréé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la
Cour de cassation ou d'une cour d'appel dans le mois qui suit la date de cette
réinscription.<br />
En cas de radiation avant le terme quinquennal de l'inscription, la Cour de
cassation ou la cour d'appel informe le préfet du département du lieu où
l'expert exerce son activité.<br />
En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le
préfet du département du lieu où il exerce son activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655157.xml
---
<h1>Article R312-35</h1>
L'autorisation est retirée lorsque l'expert agréé détient ou cède des armes,
munitions et leurs éléments sans en avoir fait la déclaration et ne tient pas au
jour le jour le registre spécial. Elle peut être retirée lorsque l'expert ne
conserve pas les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues
aux articles R. 313-16 et R. 314-2 à R. 314-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655159.xml
---
<h1>Article R312-36</h1>
L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement
du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son
nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658864
---
<h1>Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité</h1>
- [Article R312-37](article_r312-37.md)
- [Article R312-38](article_r312-38.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,156 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655163.xml
---
<h1>Article R312-37</h1>
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont
autorisées, en application de l'article L. 613-9, à acquérir et à détenir des
armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par
les articles R. 613-41 à R. 613-46.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655165.xml
---
<h1>Article R312-38</h1>
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments
de la catégorie B ou C les entreprises qui se trouvent dans l'obligation
d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.<br />
Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions
acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le
temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être
agréé par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048260338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658860
---
<h1>Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle</h1>
- [Article R312-39](article_r312-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655169.xml
---
<h1>Article R312-39</h1>
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°,
8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux
pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette
activité.<br />
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing de
la même catégorie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049818530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658857
---
<h1>Sous-paragraphe 8 : Tir sportif</h1>
- [Article R312-40](article_r312-40.md)
- [Article R312-41](article_r312-41.md)
- [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-43](article_r312-43.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,436 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655173.xml
---
<h1>Article R312-40</h1>
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir
des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la
catégorie B :<br />
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant
reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une
arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de
soixante armes ;<br />
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir
déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.<br />
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions
internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à
percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois,
sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité
délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports,
au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du
tir.<br />
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2°
sont subordonnées à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande
d'autorisation.<br />
Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention
d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances
contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de
douze mois pendant la durée de l'autorisation.<br />
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des
sports.<br />
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis
favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br />
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours
internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029881252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048259025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-27 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046503275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048257868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046504884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048258768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
1995-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029881252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
1998-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
1998-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046504884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048258768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-27</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548225?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655175.xml
---
<h1>Article R312-41</h1>
Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à
percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-10 au 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655177.xml
---
<h1>Article R312-42</h1>
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux
articles R. 312-40 et R. 312-41.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655179.xml
---
<h1>Article R312-43</h1>
Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires
d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du
tir.<br />
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de
l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.<br />
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40
tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute
personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent
ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre
journalier mentionnés aux alinéas précédents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
1998-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658851
---
<h1>Sous-paragraphe 9 : Tir forain</h1>
- [Article R312-44](article_r312-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,138 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655183.xml
---
<h1>Article R312-44</h1>
Les exploitants de tir forain dans la limite du tiers du total des armes qu'ils
mettent en service peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de
poing à un coup du 1° de la catégorie B à percussion annulaire et d'un calibre
égal ou inférieur à 6 mm.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGISCTA000029658848
---
<h1>Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions</h1>
- [Article R312-45](article_r312-45.md)
- [Article R312-46](article_r312-46.md)
- [Article R312-47](article_r312-47.md)
- [Article R312-48](article_r312-48.md)
- [Article R312-49](article_r312-49.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655187.xml
---
<h1>Article R312-45</h1>
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la
présentation de l'autorisation de l'arme détenue.<br />
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les
armes semi-automatiques classées au a du 2° de la catégorie B est soumise à la
présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue.<br />
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir
l'arme correspondante.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.<br />
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat
fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le
tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies au 10° de l'article
R. 312-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655189.xml
---
<h1>Article R312-46</h1>
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie
B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655191.xml
---
<h1>Article R312-47</h1>
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les
autorisations délivrées au titre :<br />
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.<br />
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions
énoncées à l'article R. 312-48 ;<br />
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches
par arme.<br />
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à
acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées
ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.<br />
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des
douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs
régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la
pratique du tir.<br />
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la
limite de 1 000 cartouches par arme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048259025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-27 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a>
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<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655193.xml
---
<h1>Article R312-48</h1>
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à
l'article R. 312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au
préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.<br />
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.<br />
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article
87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000027792987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 87 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655195.xml
---
<h1>Article R312-49</h1>
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir
plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du
recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048259025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-27 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658841
---
<h1>Paragraphe 8 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R312-50](article_r312-50.md)
- [Article R312-51](article_r312-51.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655199.xml
---
<h1>Article R312-50</h1>
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires
d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce
département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B
et C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises
et détenues avant le 1er décembre 2011.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049817461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655201.xml
---
<h1>Article R312-51</h1>
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie
successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai
la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre
récépissé.<br />
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et
R. 312-75.<br />
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions,
elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour
remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au
premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est
conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGISCTA000029658837
---
<h1>Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement</h1>
- [Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658835
---
<h1>Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes</h1>
- [Article R312-52](article_r312-52.md)
- [Article R312-53](article_r312-53.md)
- [Article R312-54](article_r312-54.md)
- [Article R312-55](article_r312-55.md)
- [Article R312-56](article_r312-56.md)
- [Article R312-57](article_r312-57.md)
- [Article R312-58](article_r312-58.md)
- [Article R312-59](article_r312-59.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,149 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655207.xml
---
<h1>Article R312-52</h1>
L'acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs
éléments du 2° de la catégorie D sont libres.<br />
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la
catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans
les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58.<br />
Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d
au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en
France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année
précédente.<br />
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D peuvent
être détenus par des mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par
la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont
titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
pour la pratique du tir ou du ball-trap.<br />
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de
la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être
détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la
personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires
d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
pratique du tir ou du ball-trap.<br />
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
application du code du sport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655209.xml
---
<h1>Article R312-53</h1>
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au
4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap.<br />
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la
production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046693055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-08 au 2023-10-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048239190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2024-02-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046691659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049187244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-27 au 2025-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049187244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-27 au 2025-01-06</a>
</li>
<li>
2022-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046691659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-29 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049817461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655211.xml
---
<h1>Article R312-54</h1>
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier
alinéa de l'article R. 312-53 :<br />
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8°
de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la
catégorie D lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre
de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette acquisition
est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle
est exigible ;<br />
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;<br />
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
ou par un exploitant de tir forain.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655213.xml
---
<h1>Article R312-55</h1>
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale
procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au
préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une
demande d'enregistrement.<br />
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie
de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement
est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant
que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas
incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.<br />
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres
ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au
préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en
délivre récépissé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655215.xml
---
<h1>Article R312-56</h1>
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un
particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C
à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande
d'enregistrement.<br />
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur.
Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa
de l'article R. 312-53.<br />
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du
seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé,
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.<br />
Le préfet en délivre récépissé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655217.xml
---
<h1>Article R312-57</h1>
Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins
d'un mois délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 du présent
code, si l'agence régionale de santé, consultée par ses soins, a signalé que le
déclarant a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1
du code de la santé publique ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou
un secteur de psychiatrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939926?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655219.xml
---
<h1>Article R312-58</h1>
Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir
sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l'exploitation
d'un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films,
de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément
d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D auprès d'un particulier en
présence d'un armurier ou auprès d'un armurier fait faire, par son représentant
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et procède à une demande
d'enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D. Il lui en est délivré
récépissé.<br />
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet, peut, sur
autorisation du préfet du département du lieu d'implantation du site, acquérir
une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D pour
les nécessités de son activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655221.xml
---
<h1>Article R312-59</h1>
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires
d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de
ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des
catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement,
acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2018-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658825
---
<h1>Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions</h1>
- [Article R312-60](article_r312-60.md)
- [Article R312-61](article_r312-61.md)
- [Article R312-62](article_r312-62.md)
- [Article R312-63](article_r312-63.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655225.xml
---
<h1>Article R312-60</h1>
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la
catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de
l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
validité.<br />
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur
présentation du récépissé de la déclaration de l'arme détenue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655227.xml
---
<h1>Article R312-61</h1>
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de
la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
validité.<br />
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par
arme détenue légalement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655229.xml
---
<h1>Article R312-62</h1>
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire
utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048028971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
</li>
<li>
2023-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048028971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655231.xml
---
<h1>Article R312-63</h1>
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme
correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R.
314-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGISCTA000029658819
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R312-64](article_r312-64.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655235.xml
---
<h1>Article R312-64</h1>
L'article R. 312-26, à l'exception de son premier alinéa, est applicable à
l'acquisition et la détention d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie
D par les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production
de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658816
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R312-65](article_r312-65.md)
- [Article R312-66](article_r312-66.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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