Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507097
- [Article L742-11](article_l742-11.md)
- [Article L742-11-1](article_l742-11-1.md)
- [Article L742-11-2](article_l742-11-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046013836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/38/LEGIARTI000046013836.xml
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###### Article L742-11-2
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer,
aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les
conditions suivantes :<br />
1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français
autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21
du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni
du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de
l'environnement, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;<br />
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon
français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des
impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond fixé au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par
décret.